Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaire • 1
1. Commande publique & collectivités : ce qui change au 1er janvier 2016Accès limité
Le Moniteur · 4 janvier 2016
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2, L. 2331-4, L. 3321-1 et L. 3332-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2321-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R3321-3, Art. D3321-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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