Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
En effet, ils sont composés d'articles divers et variés et précisent les modalités de fonctionnement de la société en création. […] Concernant la durée qui ne peut excéder 99 ans, elle pourra faire l'objet d'une prorogation ultérieure en modifiant les statuts. […] Nombre d'associés autorisés Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle ; elle peut donc compter un seul et unique associé, selon l'article 1832-1 du Code civil. […]
Lire la suite…II – Le nouveau régime de la nullité de l'apport (C. civ, art. 1844-10-1 nouv. ; Ord., art. 2) L'article 2 de l'ordonnance crée un nouvel article 1844-10-1 du Code civil relatif au régime de la nullité de l'apport, distinct de la nullité de la société. […]
Lire la suite…[…] 1°/ M. Q… M…, domicilié […] , […] si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'au soutien de sa demande, […] que cette activité exclusive détermine l'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions susvisées ; que l'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; qu'en application de ces dispositions, […]
[…] 1 B Place BARDOU JOB […] Attendu que l'article 1844-10 du code civil dispose que la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ;
[…] compte tenu de la nature des sommes sollicitées et des critiques relatives à l'existence de ses manquements au regard de ses obligations, devaient s'analyser, soit en une demande de résolution de la convention d'exploitation en commun, sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil, soit en une demande de prononcé de la nullité de la convention d'exploitation en commun au visa des articles 1844-1 et suivants du code civil, et notamment de l'article 1844-10 du code civil, ensemble des articles 1108 et suivants du code civil ; qu'elle estime, […]
La Cour d'appel rejette la demande de Madame D de voir réputée non écrite la clause d'accroissement intégrée au sein des statuts de la SCI : elle estime que la réunion des parts en une seule main n'est qu'une étape de la vie sociale, prévue par la loi (article 1844-5 du code civil), et que la société reste valable à sa création. […] Apport de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi de Madame D sans pour autant valider la clause de tontine insérée dans les statuts. […] Une SCI est soumise à cette règle prévue par l'article 1832 du Code civil ; selon l'article 1844-10 du Code civil (dans sa disposition antérieure), […]
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