Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
À titre d'exemple, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées (articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce), tandis que les sociétés civiles obéissent à un régime de responsabilité indéfinie (article 1857 du Code civil). Il convient donc pour créer une entreprise de s'assurer de la constitution complète du dossier de création : formalités auprès du guichet unique, […] les règles de fonctionnement et les modalités de prise de décision, conformément aux dispositions des articles 1835 et suivants du Code civil et, selon la forme sociale, des articles L.210-2, L.223-1, […]
Lire la suite…Fondé sur le principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil, le pacte d'associés offre une grande souplesse juridique. […] Un outil complémentaire des statuts de la société Les statuts définissent les règles essentielles de la société : objet social, capital, organisation des pouvoirs, modalités de prise de décision. […] Leur contenu est encadré par la loi, notamment par les articles 1835 du Code civil, L.210-2, L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce selon la forme sociale. […]
Lire la suite…[…] M. Y, par conclusions remises au greffe par voie électronique le 15 janvier 2021, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4, 2224, 1835, 1836, et 1869 du code civil, et des articles 114 et 648 du code de procédure civile, de :
[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Les consorts A venus aux droits de leur mère soutiennent que la mise à disposition par Madame C veuve A de parcelles au profit de Monsieur E B serait intervenue dans le cadre d' un contrat de commodat prévu à l'article 1835 du code civil, c'est-à-dire d'un prêt à usage
Conformément à l'article 1835 du Code civil, ils déterminent notamment la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège social, son capital social ainsi que les règles essentielles de son fonctionnement. […]
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