Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Par un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile rejette le pourvoi notamment au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du Code de procédure civile. […] Tout prélèvement effectué en dehors de ce cadre constitue une faute de gestion, qu'il résulte d'une décision unilatérale du gérant, d'un accord tacite ou d'une simple pratique. […] Au visa de l'ancien article 1134 et des articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. Il résulte des articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil que la durée de la société, qui doit être fixée dans les statuts, ne peut excéder 99 ans, sauf prorogation.
Lire la suite…[…] M. Y, par conclusions remises au greffe par voie électronique le 15 janvier 2021, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4, 2224, 1835, 1836, et 1869 du code civil, et des articles 114 et 648 du code de procédure civile, de :
[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Les consorts A venus aux droits de leur mère soutiennent que la mise à disposition par Madame C veuve A de parcelles au profit de Monsieur E B serait intervenue dans le cadre d' un contrat de commodat prévu à l'article 1835 du code civil, c'est-à-dire d'un prêt à usage
La réponse de la Cour de cassation Sur pourvoi de l'actionnaire majoritaire, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1134 ancien, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil, et pose une nouvelle présomption : un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
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