Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
En pratique: si le gérant n'accomplit pas les formalités requises, le cédant ou le cessionnaire peut disposer d'une solution de secours pour rendre la cession opposable aux tiers, sous certaines conditions (mise en demeure préalable, saisine du président du tribunal sur le fondement de l'article L. 123-5-1 du Code de commerce ou de l'article 1839 du Code civil. […]
Lire la suite…Cet article fait le point complet, applicable dès maintenant pour vos cessions en cours. […] L'apport est double. […] Étape 3 — Saisine du président du tribunal sur le fondement de l'article L. 123-5-1 du Code de commerce (procédure d'injonction adressée au gérant) ou de l'article 1839 du Code civil (procédure de régularisation des sociétés). […]
Lire la suite…Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1 er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. […] Toutefois leur immatriculation et l'application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l'article 1839 du Code civil. […]
[…] — infirmer dans sa totalité l'ordonnance dont appel ; Statuant à nouveau, Vu notamment les articles 70, 495, 872, 873, 875 et 956 du code de procédure civile, 1839 du Code civil, 6§1 et §3 de la CEDH ; — voir ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête en date du 20 février 2018 par M. le président du tribunal de commerce de Paris ; — voir ordonner la nullité de la saisie de documents pratiquée par Maître D E, huissier de justice audiencier en date du 20 mars 2018 ;
[…] Le ministère précise que les Etats-membres doivent veiller à ce que l'information sur le siège social de la société soit disponible gratuitement via le registre des sociétés. Enfin, le ministère souligne que l'article 1835 du code civil, de portée générale, prévoit que les statuts déterminent le siège so-cial. Le défaut d'une énonciation légale, telle que celle du siège social, ouvre une action en régularisation aux tiers intéressés (article 1839 du code civil).
Le décret crée aussi un mécanisme utile en cas de blocage : si le gérant ne publie pas les statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut le mettre en demeure puis, après huit jours, saisir le président du tribunal (article L. 123-5-1 du Code de commerce ou article 1839 du Code civil) et déposer lui-même l'acte à titre conservatoire. […]
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