Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
L'article L. 232-11 du code de commerce prévoit en outre que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. […] B) Le report à nouveau Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant, de sorte qu'il est distribuable dans les mêmes conditions que le résultat de l'exercice. […] Selon l'article 1844-1 du code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social. […]
Lire la suite…Les demandeurs au pourvoi reprochent ainsi à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1844-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article 1844 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives' et l'article 1844-1 alinéa 1er du même code que : 'La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire'.
[…] Le Conseil d'Administration de la CCE, par sa délibération du 4 avril 2013, statuait sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et, accessoirement, décidait que M X perdrait sa qualité d'associé au lendemain de la date de son départ en retraite, soit le 1 er mai 2013. […] Que les stipulations de l'article 17 des stauts de la CCE constitue en outre une clause léonine prohibée par les dispositions de l'article 1844-1 du code civil,
[…] Mais attendu que l'article 1844-1 du Code Civil prévoit que la clause qui exclut un associé de la totalité du profit procuré par la société est réputée non écrite et que les dispositions de cet article s'applique aussi bien aux clauses prévues dans les statuts qu'aux clauses ultérieures comme c'est le cas en l'espèce, '
Sa force obligatoire repose sur l'article 1103 du Code civil[1] : il tient lieu de loi entre ses signataires, ni plus, ni moins. […] relatifs aux clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion et de changement de contrôle dans les SAS. [3]Article L. 227-15 du Code de commerce : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires […] est nulle. » [4]Article L. 227-14 du Code de commerce : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. » V. ég. art. […] L. 228-23 C. com. pour les SA non cotées. [5]Article 1844-1 du Code civil, al. 2.
Lire la suite…