Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 189 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Plusieurs voies amiables existent comme la négociation directe assistée d'un avocat avec un protocole transactionnel de sortie (article 2044 du Code civil). […] Plus le conflit dure, plus la valeur de l'entreprise se dégrade, et plus les positions se durcissent. […] L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit la dissolution anticipée « pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». […]
Lire la suite…Motifs de dissolution selon l'article 1844-7 du Code civil L'article 1844-7 du Code civil énumère de manière exhaustive les motifs de dissolution d'une société (notamment l'expiration du délai, la décision des associés, la décision judiciaire). […]
Lire la suite…[…] X expose que la SCI de construction vente dénommée SCI du Cour Zola a été constituée le 7 novembre 1996 pour une durée initiale de 9 ans, prorogée par assemblée générale du 4 décembre 2004 jusqu'au 11 décembre 2012, que le capital social de la SCI du Cour Zola a été fixé à 1000 francs divisés en 100 parts égales de 10 francs chacune, réparties entre quatre associés dont le demandeur détenant 17 parts, […] G B a été désigné comme administrateur judiciaire de la SCI du Cour Zola mais qu'il n'a pu obtenir d'informations sur la situation de la société, que la SCI du Cour Zola a cessé d'exister le 11 décembre 2012 en application de l'article 1844-7 alinéa 1 er du code civil, que le 11 octobre 2013, […]
[…] Vu les dernières conclusions de Z A du 22/07/2010, demandant à la Cour de : […] — ordonner dès lors la dissolution de la société conformément aux dispositions des articles 1844-7 § 5° et suivants du Code Civil,
[…] M. G… et moi-même. "« Accords »" – avec liste d'opérations et les noms de Sopev, Setars, Balsam : "« accords »" signifie que le gérant, M. Y… et moi-même étions en accord sur les objectifs à fixer pour notre entreprise. "« Décision 17/07 »" signifie qu'il est prévu qu'il y ait à nouveau réunion entre M. […] En cas de jugement ordonnant la liquidation judiciaire, l'article 1844-7-7° du code civil dispose que la société "prend fin". L'article 1844-8 alinéa 1 er du même code indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […]
En cas de refus d'agrément, les associés restants disposent d'un nouveau délai de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil. […] par un expert désigné soit par les parties d'un commun accord, soit à défaut par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. […] L'exclusion d'un associé est une mesure radicale qui n'est pas directement prévue par le Code civil en tant que telle. L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit que la société peut être dissoute de manière anticipée « par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, […]
Lire la suite…