Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Selon l'article 1844-10 du Code civil, la nullité d'une décision sociale (comme une délibération d'assemblée générale) ne peut résulter que : De la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés. […] La jurisprudence : même sans clause expresse, les tribunaux annulent les décisions violant des clauses statutaires impératives liées à des dispositions d'ordre public, comme les règles de désignation des dirigeants (CA Aix-en-Provence, 4 juil. 2024, n°23/15628). […] Une procédure encadrée favorisant la régularisation L'article 1844-13 du Code civil organise une procédure protectrice de l'intérêt social. […]
Lire la suite…Précision du champ de l'interdiction de priver statutairement l'associé du droit de vote Le législateur, à l'article 1844 du Code civil, puis la jurisprudence par l'arrêt Château d'Yquem (Cour de cassation n° 96-17.661, chambre commerciale, 9 févr. 1999), […] NB. : l'article L. 227-16 du code de commerce offre une grande liberté pour fixer les causes et les modalités de l'exclusion d'un associé. […] Il convient de souligner que cet article est abrogé à compter du 1er octobre 2025 en raison de l'ordonnance de mars 2025 relative au régime des nullités en droit des sociétés ; le législateur estimant que cela faisait doublon car l'article 1844-13 du Code civil prévoit en substance le même effet. […]
Lire la suite…[…] — de constater que la nullité ne pouvait être prononcée, en application des dispositions de l'article 1844-13 du code civil, avant 2 mois de la date de l'exploit introductif d'instance soit le 7 juillet 2009 et qu'elle pouvait être régularisée à tout moment par toute nouvelle assemblée générale […] Il est constant que, les dispositions de l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil s'appliquent également aux dispositions relatives aux convocations des associés aux assemblées générales à peine de nullité en cas de grief.
[…] Considérant le présent litige est limité aux interdictions définies à l'article 6 du protocole et reproduites dans l'article 28 des statuts de Y, et, plus précisément, aux deux dernières interdictions puisque les appelants demandent à la Cour de 'Donner acte aux consorts X de leur engagement de respecter pleinement les dispositions contenues sous les tirets 1 à 4 de l'article 28, alinéa 2, des statuts de la société Y en leur état antérieur à la résolution de l'assemblée générale du 27 mars 2006 et de convoquer, dans le délai fixé par la Cour en application de l'article 1844-13 du code civil, une assemblée générale de Y pour réintroduire dans les statuts lesdites dispositions des tirets 1 à 4" ;
[…] Monsieur D Y et Madame Z épouse Y invoquent la prescription sur le fondement des dispositions de l'article 1844-14 du code civil et à défaut sur le fondement de la prescription quinquennale de l'ancien régime. […] ainsi que la publication tardive le 13 Janvier 2011 de l'acte au RCS afin de rendre la cession opposable aux tiers ne sont pas de nature à régulariser l'acte de cession frappé de nullité pour inobservation de la procédure spécifique et impérative d'agrément exigée, alors et surtout que le procédure de régularisation de l'article 1844-13 du code civil n'a pas été mise en ouvre par la convocation de l'Assemblée générale ou la consultation des associés;
L'article 1844-10 du code civil, dans sa logique de droit commun des sociétés, restreint la nullité de la société à des hypothèses étroitement circonscrites : l'incapacité de tous les fondateurs ou la méconnaissance des règles imposant un nombre minimal d'associés. […] Le délai de couverture des nullités L'article 1844-13 du code civil institue une méthode : avant de prononcer la nullité, le juge peut fixer un délai pour permettre de couvrir l'irrégularité ; il ne peut, en tout état de cause, prononcer la nullité avant l'expiration d'un délai minimal de deux mois à compter de l'exploit introductif. […]
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