Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Dans les rapports entre associés, l'article 1848 du Code civil permet au gérant d'accomplir les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, sous réserve des dispositions statutaires sur son administration. À l'égard des tiers, l'article 1849 du même Code prévoit que le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social et que les clauses statutaires limitant ses pouvoirs leur sont inopposables. […] Si une décision excède les pouvoirs reconnus au gérant, l'article 1852 du Code civil renvoie aux règles statutaires et, à défaut, à l'unanimité des associés. […]
Lire la suite…Les textes applicables aux pouvoirs de l'administrateur provisoire L'arrêt est rendu au visa de l'article 1846 du code civil, qui organise la gérance des sociétés civiles. […] Ce cadre doit être rapproché de l'article 1848 du même code. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA en date du 18 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de :
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties () ». Aux termes de l'article 1848 du même code : « Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société () ».
[…] Par jugement du 4 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de A a constaté que les articles 1848 et 1849 du Code civil et les statuts de la SCI LECA ne permettaient pas au gérant M. B de vendre seul cet immeuble et que le notaire Maître Y authentifiant cette vente avait manqué à son devoir de conseil,
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, ou encore du gérant d'une société civile immobilière soumis aux règles des articles 1848 et suivants du code civil, le mandataire social représente la personne morale dans tous les actes de la vie juridique et économique. […] Conformément aux articles L. 223-23 et L. 225-254 du code de commerce ainsi qu'à l'article 1843-5 alinéa 2 du code civil, […]
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