Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, […] le gérant accomplit tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société, et ce, ainsi qu'en disposent les articles 1848 et 1849 du Code Civil [12].
Lire la suite…Le point d'équilibre résulte des articles 1848 et 1849 du Code civil : le gérant dispose, dans les rapports entre associés, des pouvoirs de gestion que demande l'intérêt de la société ; à l'égard des tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il en résulte que la gratuité ne peut être appréciée isolément : elle doit être confrontée à la rédaction des statuts, à la finalité de la SCI et, le cas échéant, à la décision collective ayant autorisé l'opération. 1. Le rôle déterminant de l'objet social. La jurisprudence récente a considérablement clarifié la question.
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA en date du 18 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de :
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties () ». Aux termes de l'article 1848 du même code : « Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société () ».
[…] Par jugement du 4 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de A a constaté que les articles 1848 et 1849 du Code civil et les statuts de la SCI LECA ne permettaient pas au gérant M. B de vendre seul cet immeuble et que le notaire Maître Y authentifiant cette vente avait manqué à son devoir de conseil,
Les textes applicables aux pouvoirs de l'administrateur provisoire L'arrêt est rendu au visa de l'article 1846 du code civil, qui organise la gérance des sociétés civiles. […] Ce cadre doit être rapproché de l'article 1848 du même code. […]
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