Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
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Elle combine deux textes du code civil. Le premier, l'article 1844-7, 7°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, […] Depuis la réforme de 2014, ce n'est plus le jugement de liquidation judiciaire qui dissout la société, mais le jugement qui clôture cette liquidation pour insuffisance d'actif. […] Le second texte, l'article 1859 du code civil : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mai 2025 (RG n° 18/05464), a eu l'occasion de distinguer ce délai triennal du délai quinquennal de droit commun, en retenant que l'action fondée sur les articles 1240 et 1859 du Code civil — de nature délictuelle et non pas fondée sur la nullité de la société — relevait de la prescription quinquennale et non triennale CA Bordeaux, 5 mai 2025, RG n° 18/05464. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
[…] Le premier juge a déclaré les demandes du Crédit Agricole irrecevables comme étant prescrites tant sur le fondement de l'article 1859 du code civil que des articles 1857, 1858 et 2224 du code civil. […]
[…] • publication de la liquidation judiciaire mais, conformément à l'article 1859 du code civil, au jour de la publication de la dissolution de la société, les décisions de jurisprudence invoquées par les intimés allant à l'encontre des dispositions de ce texte, que cette jurisprudence va aussi à l'encontre des exigences de vaines poursuites préalables de l'article 1858, dès lors que l'ouverture de la liquidation judiciaire empêche le créancier d'agir contre cette dernière et donc de justifier de préalables et vaines poursuites,
Dans une société civile, et notamment une SCI, chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales, à proportion de sa part dans le capital (article 1857 du Code civil). […] Lorsqu'elle est en liquidation judiciaire, il lui suffit d'avoir déclaré sa créance, comme la Cour de cassation l'a jugé en 2007 : cette déclaration « dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». […] L'action contre l'associé a en revanche son propre délai : selon l'article 1859 du Code civil, les actions contre les associés non liquidateurs « se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ». […]
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