Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] À défaut de stipulation et de preuve contraires, cet acte notarié non argué de faux sera réputé conforme aux exigences de l'article 1892 du code civil avec remise à l'emprunteur des fonds déclarés prêtés et dont le paiement par règlements expressément visés et datés est bien stipulé (cf page deux du contrat ), la livraison des récoltes n'étant qu'une modalité particulière de remboursement.
[…] En vertu de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
B.) relève appel incident, concluant, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.173,28 € prétendument par elle déboursé pour compte de A.) lors de leur communauté de vie qui durait de juin 2008 à décembre 2009, ce, principalement, sur base des dispositions des articles 1184 et 1892 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause. […]
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