Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Surle premiermoyen decassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 1892 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la condamnation prononcée contre les parties demanderesses en cassation au montant de 22.000,00 euros, […]
Lire la suite…1892 du Code Civil, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile et suivant qu'il appartiendra avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 7 août 2009, jour de la cessation des remboursements par l'assigné, sinon de la mise en demeure adressée à PERSONNE2.)le 19 mars 2010, sinon à compter de la demande en justice jusqu'à solde. […] Aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4 Etant donné quePERSONNE1.)invoque à l'appui de sa demande en paiement l'existence d'un prêt, […]
Lire la suite…[…] À défaut de stipulation et de preuve contraires, cet acte notarié non argué de faux sera réputé conforme aux exigences de l'article 1892 du code civil avec remise à l'emprunteur des fonds déclarés prêtés et dont le paiement par règlements expressément visés et datés est bien stipulé (cf page deux du contrat ), la livraison des récoltes n'étant qu'une modalité particulière de remboursement.
[…] En vertu de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l'un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d'héritage, dont il doit rendre compte à l'ouverture de la succession afin que l'égalité entre cohéritiers soit maintenue. […] Le prêt de consommation, défini par l'article 1892 du Code civil est en effet fondamentalement différent d'une donation : le prêteur remet à l'emprunteur une chose fongible avec obligation pour ce dernier de lui en rendre l'équivalent. À défaut de remboursement effectif, […]
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