Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l'un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d'héritage, dont il doit rendre compte à l'ouverture de la succession afin que l'égalité entre cohéritiers soit maintenue. […] Le prêt de consommation, défini par l'article 1892 du Code civil est en effet fondamentalement différent d'une donation : le prêteur remet à l'emprunteur une chose fongible avec obligation pour ce dernier de lui en rendre l'équivalent. À défaut de remboursement effectif, […]
Lire la suite…Surle premiermoyen decassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 1892 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la condamnation prononcée contre les parties demanderesses en cassation au montant de 22.000,00 euros, […]
Lire la suite…[…] À défaut de stipulation et de preuve contraires, cet acte notarié non argué de faux sera réputé conforme aux exigences de l'article 1892 du code civil avec remise à l'emprunteur des fonds déclarés prêtés et dont le paiement par règlements expressément visés et datés est bien stipulé (cf page deux du contrat ), la livraison des récoltes n'étant qu'une modalité particulière de remboursement.
[…] En vertu de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] Revente immédiate des récompenses crypto Vendre aussitôt les jetons reçus ne neutralise pas l'impôt sur la revente. […] L. 136-6 et L. 136-8 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 ; code civil, art. 1892 et 1893 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ; BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ; BOI-RPPM-RCM-20-10-10 ; BOI-CF-INF-10-10-10 ; BOI-CF-INF-10-10-20 ; directive (UE) 2023/2226 (DAC 8). Article mis à jour le 12 octobre 2026. […]
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