Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] Vu les articles 1915 et suivants du Code Civil régissant le contrat de dépôt, Vu les articles 2333 et suivants régissant le contrat de gage, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1371 du Code Civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause,
[…] Attendu que conformément à l'art. 1893 du Code Civil, le prêt à consommation entraîne le transfert de propriété et est assimilé à une cession d'actions ; […] Attendu qu'à l'instar de l'assemblée du 29.09.2003, ni l'ordre du jour, ni les résolutions adoptées lors de cette assemblée du 31.03.2000 ne traitent de la modification de cet article essentiel ;
[…] Aux audiences du 26 février 2009 et du 21 Octobre 2010 B, Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et|1893 du Code Civil, […] La jurisprudence, unanime, admet que l'erreur peut porter sur la prestation foumie par la partie victime de l'erreur sur le fondement de l'article 1110 du codes civil.
En l'espèce, le moyen est tiré de la violation de l'article 552 du Code civil, concernant le principe général de l'accession, de l'article 1405 du Code civil, […] partant […] Votre Cour y a décidé, sous le visa des articles 1406, alinéa 2, et 1893 du Code civil : « Il résulte des constatations des juges du fond que la construction érigée sur le terrain propre de J.L. a été financée par des fonds qui étaient communs, en vertu de l'article 1893 du Code civil, pour provenir d'un prêt contracté ensemble par les époux et que la valeur de la construction dépassait celle du terrain au moment de la construction. […] Au sens de l'article 1401 du Code civil, cet immeuble, […]
Lire la suite…