Article 1893 du Code civil
Article 1892Article 1894
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Commentaires • 22

1. Impôt sur les revenus crypto : régime, taux et cases
orwl.fr · 12 octobre 2026

Article 92 du CGI et revenus crypto L'article 92 du CGI impose le produit de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » qui ne relèvent d'aucune autre catégorie. […] Le Conseil d'État l'a jugé pour le minage le 26 avril 2018 : les gains tirés de « la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » du système relèvent des BNC. […] Prêter des jetons fongibles s'analyse en principe en un prêt de consommation, qui rend l'emprunteur propriétaire des jetons prêtés (code civil, art. 1893). […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 2019-00157
kohenavocats.com · 27 avril 2026

En l'espèce, le moyen est tiré de la violation de l'article 552 du Code civil, concernant le principe général de l'accession, de l'article 1405 du Code civil, […] partant […] Votre Cour y a décidé, sous le visa des articles 1406, alinéa 2, et 1893 du Code civil : « Il résulte des constatations des juges du fond que la construction érigée sur le terrain propre de J.L. a été financée par des fonds qui étaient communs, en vertu de l'article 1893 du Code civil, pour provenir d'un prêt contracté ensemble par les époux et que la valeur de la construction dépassait celle du terrain au moment de la construction. […] Au sens de l'article 1401 du Code civil, cet immeuble, […]

 Lire la suite…

3. Le prêt entre particuliersAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2026
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 90

1. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 18 novembre 2013, n° 2011J00052

[…] Vu les articles 1915 et suivants du Code Civil régissant le contrat de dépôt, Vu les articles 2333 et suivants régissant le contrat de gage, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1371 du Code Civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause,

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010R00901

[…] Attendu que conformément à l'art. 1893 du Code Civil, le prêt à consommation entraîne le transfert de propriété et est assimilé à une cession d'actions ; […] j'étais le représentant légal de l'indivision et également membre du directoire, je tiens à consulter les originaux des statuts car jamais la modification du droit de vote attaché aux parts indivises n'a été débattue et adoptée et les statuts publiés ne correspondant pas aux originaux dont on nous refuse l'accès ; Je souhaite que l'on me présente sous peine de nullité de cet article les originaux paraphés par moi des statuts et l'adoption paraphée par moi de cette résolution, ainsi que tous les récépissés postaux des convocations, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience speciale de la 19eme chambre, 11 avril 2013, n° 2008053689

[…] Aux audiences du 26 février 2009 et du 21 Octobre 2010 B, Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et|1893 du Code Civil, […] La jurisprudence, unanime, admet que l'erreur peut porter sur la prestation foumie par la partie victime de l'erreur sur le fondement de l'article 1110 du codes civil.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48