Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] — au visa des articles 1900 et 1901 du Code Civil, qu'il soit constaté que la reconnaissance de dette du 23 octobre 2002 est parfaitement régulière , […]
[…] Que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article 1901 du code civil, il convient de condamner Madame B C au paiement de la contre-valeur en euros, évaluée au jour du présent jugement, de la somme de 40.000 dollars américains ;
[…] En tout état de cause, la stipulation selon laquelle l'emprunteur remboursera les sommes prêtées au jour de la vente d'un bien immobilier ne peut constituer qu'un terme incertain, or en application des articles 1900 et 1901 du code civil, lorsque les parties ne fixent pas la date de remboursement à une date déterminée, le juge doit déterminer un délai raisonnable, dépendant des circonstances, de sorte qu'en l'espèce, s'agissant d'un prêt d'un montant de 45.000 € consenti en janvier 2009, le délai de remboursement accordé apparaît dans tous les cas raisonnable.
La clause de retour à meilleure fortune trouverait donc son fondement dans l'article 1901 du code civil aux termes duquel : “S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.” Certains veulent toutefois limiter cette interprétation au contrat de prêt (mais voir le nouvel article 1305-1 du code civil). […] La Cour de cassation a admis en effet, de manière générale, la validité de la clause de retour à meilleure fortune sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil (Cour de cassation, 18 octobre 1961, n° 367). […]
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