Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
A l'appui de leurs demandes, elles invoquent les articles 1134 et 1184 du Code civil,ainsi que l'article 470-21 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la «Loi du 10 août 1915»). […] En application de l'article 1902 du même Code «L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu». […] SOCIETE3.)sollicite l'octroi d'un délai de paiement sur base de l'article 1152 du Code civil. […]
Lire la suite…La doctrine a souligné que cette solution expose les prestataires à une judiciarisation accrue de leurs relations contractuelles, sous l'angle protecteur du droit de la consommation (Voir l'article Les investisseurs en crypto-actifs sont-ils des consommateurs comme les autres ?->47639]). […] Au-delà de la compétence juridictionnelle, la jurisprudence française récente confirme que les crypto-actifs sont pleinement appréhendés à travers les catégories classiques du droit des obligations. […] Cette qualification entraîne l'application des règles de restitution par équivalence prévues à l'article 1902 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] L'article 1902 du code civil dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. […]
[…] Par dernières écritures communiquées le 17 avril 2019 par voie électronique, la société Crédit Mutuel demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, repris aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance ; Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil ; Vu l'article L341-4 du code de la consommation applicable au litige (devenu L332-1 du code de la consommation) ; Vu l'article L641-4 du code de commerce ;
[…] Motifs de la décision Lorsque le défendeur ne comparait pas le tribunal, par décision réputée contradictoire, ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée par application des dispositions combinées des articles 473 alinéa 1 et 472 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l'article 1902 du Code civil : “ L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. ” Les requérants qui ont la charge de l'allégation, versent régulièrement aux débats : — le jugement de divorce du 14 avril 1998,
1902 du Code civil, à lui payer la somme de 16.121,15 euros (en relation avec le financement du véhicule Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, […] avec sur chaque montant, les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde. […] A conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées par B dans le cadre de la demande en remboursement de l'acompte de 16.125,15 euros sur base de l'article 1216 du Code civil et de l'action de in rem verso pour constituer deux demandes nouvelles en appel. […] B forme appel incident et demande à voir appliquer, non pas l'article 1214 du Code civil, mais l'article 1216 du même code, […]
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