Article 1908 du Code civil
Article 1907Article 1909
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Commentaire • 1

1. Maître ECK, Avocat usurpation d'identité
mce-avocat.fr · 3 octobre 2012

La quittance est le document remis par le créancier au débiteur et par lequel il reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex : quittance de loyers) (Article 1908 du Code civil).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 31

1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 29 juin 2010, n° 08/01201Confirmation

[…] L'appelante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1908 du Code civil parce qu'elle reconnaît ne pas avoir payé les intérêts ni le capital. […]

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1980, 78-13.212, Publié au bulletinRejet

L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-13.174, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare valable le commandement signifie par dame veuve x… a y… et a z… de payer les interets du capital a elle du depuis le 7 aout 1967, date a laquelle ce capital lui avait ete offert jusqu'au 20 novembre 1968, date du reglement effectif, alors, qu'aux termes de l'article […] 1908 du code civil, comporte une presomption irrefragable operant de plein droit la liberation du debiteur quant aux interets ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48