Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] L'appelante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1908 du Code civil parce qu'elle reconnaît ne pas avoir payé les intérêts ni le capital. […]
L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.
[…] Sur la seconde branche : attendu qu'il est reproche a l'arret de s'etre determine ainsi qu'il l'a fait alors que la quittance du capital delivreee le 20 novembre 1968 par dame veuve x…, et qui n'etait assortie d'aucune reserve, aurait, par application de l'article 1908 du code civil, comporte une presomption irrefragable operant de plein droit la liberation du debiteur quant aux interets ;
La quittance est le document remis par le créancier au débiteur et par lequel il reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex : quittance de loyers) (Article 1908 du Code civil).
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