Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] L'appelante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1908 du Code civil parce qu'elle reconnaît ne pas avoir payé les intérêts ni le capital. […]
L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare valable le commandement signifie par dame veuve x… a y… et a z… de payer les interets du capital a elle du depuis le 7 aout 1967, date a laquelle ce capital lui avait ete offert jusqu'au 20 novembre 1968, date du reglement effectif, alors, qu'aux termes de l'article […] 1908 du code civil, comporte une presomption irrefragable operant de plein droit la liberation du debiteur quant aux interets ;
La quittance est le document remis par le créancier au débiteur et par lequel il reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex : quittance de loyers) (Article 1908 du Code civil).
Lire la suite…