Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Textes Code civil, articles 9,602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211 Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2. Bibliographie Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix, thèse Paris X, 1991. Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre, Paris, Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958. Piegai (J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse), 1997.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1916 et 1958 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1293, 1915et 1916 du Code civil | : | Vu l'article L 141-23 du code de commerce | 5° + Condamner in solidum A et X à.verser la somme de 11 500 € à G- BO en eo application de l'article 13 de la promesse de cession de fonds de commerce | ee condamner in solidum A et X à verser à G-BO la somme totale de 71 172,64 . […]
[…] -C'est du fait des acquéreurs si la condition suspensive n' a pas été réalisée. Ils ont changé de projet, ont acheté un autre terrain. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 juillet 2020, les époux Y ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1186, 1187, 1915, 1916 et 1960 du Code Civil, Vu les articles 16 et suivants, 783 et suivants du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de La Rochelle en date du 5 novembre 2019,
Il existe plusieurs types de dépôt : Le dépôt proprement dit (C. civ., art. 1916 ) qu'on appelle également le dépôt volontaire avec des conditions de preuve strictes défavorables au déposant (celui qui dépose) Les dépôts spéciaux Le dépôt nécessaire (C. civ., art. 1949 à 1951 ) avec un régime très proche du dépôt volontaire ( C. civ., art. 1951 ) sauf en ce qui concerne les règles de preuve qui sont assouplies pour faciliter l'indemnisation du déposant ( C. civ., art. 1950 ). […] Le dépôt hôtelier, qui n'est pas un vrai dépôt puisqu'il ne correspond à la définition de ce contrat donnée par l' article 1915 du Code civil, […]
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