[…] * Condamner Monsieur [S] à payer à la Société ESPACE UTILITAIRE 31 la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la présente instance. La société [Adresse 5] 31 fonde ses demandes sur : Les articles 1947 à 1951 du Code civil : droit au remboursement des frais de conservation. Elle fait valoir que le garage n'est ni vendeur ni responsable de l'entretien antérieur et qu'il n'y a aucun manquement à l'obligation de résultat. Elle fait valoir que le devis du 4 avril 2023 n'a jamais été accepté par M. [S], que le véhicule est resté immobilisé depuis février 2023, sans demande de restitution et que les frais de gardiennage ont été clairement stipulés et acceptés.

[…] Par ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré sans objet la demande de communication de pièces des époux [J]. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, M. et Mme [J] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, Autoriser l'établissement bancaire des demandeurs à séquestrer le montant de l'appel de fonds, dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, auprès de la CARPA du Barreau de Meaux;