Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] en évidence le potentiel ̶ encore largement méconnu ̶ de la Charte en tant qu'outil de protection des aînés et en tant qu'outil d'interprétation des dispositions du Code civil (2). 1°/ - La Charte québécoise et le Code civil dans l'ordre juridique québécois 2°/ - La protection juridique de la personne âgée : illustration d'un dialogue fructueux A/ - La protection de la personne âgée contre toute forme d'exploitation 64 Deschênes c. […] L'article 48 de la Charte a été conçu dans une perspective de protection de la personne âgée, […] le litige a porté sur l'interprétation de l'article 1957 du Code civil […]
Lire la suite…[…] — MGI est actionnaire des deux SCCV en cause à hauteur de 99 % du capital social ; — les demandes en paiement à titre provisionnel représentent 99 % des créances totales ; — les conditions cumulatives des articles 1957 et 1958 du code civil sont donc réunies ; — MGI n'apporte aucune preuve du bien fondé de ses contestations sur la nature certaine, liquide et exigibles des créances de Duval envers les deux SCCV ; — les pièces produites aux débats démontrent que les deux SCCV se trouvent dans une situation très difficile, voire d'insolvabilité totale, puisqu'elles n'ont plus ni activité, ni d'actif disponible ni de trésorerie.
[…] Qu'en outre, une autre caractéristique de la caution « omnibus » est constituée par le fait que le garant dispense à titre préventif le créancier des devoirs de prudence et de diligence au visa des articles 1956 et 1957 du Code Civil, ainsi que du devoir d'information. […]
L'article 1444 du Code civil, qui exige qu'après séparation de biens judiciaire, des poursuites tendant à la liquidation des droits des parties soient commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif intervienne, sauf prorogation judiciaire, dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, n'est pas applicable lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par justice, conformément à l'article 1957 du Code civil.