Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Les garanties dues à l'acheteur : vices cachés et garantie de conformité Lorsque le droit français s'applique, tout vendeur doit la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui vise les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage. […] outil central de sécurisation Le droit français offre un mécanisme adapté : le séquestre conventionnel des articles 1956 et suivants du code civil. L'article 1956 le définit comme le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à celui qui sera jugé devoir l'obtenir ; l'article 1957 le présume gratuit. […]
Lire la suite…[…] — MGI est actionnaire des deux SCCV en cause à hauteur de 99 % du capital social ; — les demandes en paiement à titre provisionnel représentent 99 % des créances totales ; — les conditions cumulatives des articles 1957 et 1958 du code civil sont donc réunies ; — MGI n'apporte aucune preuve du bien fondé de ses contestations sur la nature certaine, liquide et exigibles des créances de Duval envers les deux SCCV ; — les pièces produites aux débats démontrent que les deux SCCV se trouvent dans une situation très difficile, voire d'insolvabilité totale, puisqu'elles n'ont plus ni activité, ni d'actif disponible ni de trésorerie.
[…] Qu'en outre, une autre caractéristique de la caution « omnibus » est constituée par le fait que le garant dispense à titre préventif le créancier des devoirs de prudence et de diligence au visa des articles 1956 et 1957 du Code Civil, ainsi que du devoir d'information. […]
L'article 1444 du Code civil, qui exige qu'après séparation de biens judiciaire, des poursuites tendant à la liquidation des droits des parties soient commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif intervienne, sauf prorogation judiciaire, dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, n'est pas applicable lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par justice, conformément à l'article 1957 du Code civil.
L'article 1957 précise que le séquestre peut n'être pas gratuit, l'article 1958 renvoie aux règles du dépôt lorsqu'il est gratuit, et l'article 1959 ajoute qu'il peut porter non seulement sur des effets mobiliers mais aussi sur des immeubles. L'article 1960 est le plus important en pratique : le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. […] D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
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