Conseil d'État, 9 janvier 1959, n° 11.383

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Texte intégral
- Sur la recevabilité de l'intervention du sieur de Harenne devant le tribunal a...
- CONSIDÉRANT que le sieur de Harenne, qui a pris part à l'adjudication du droit...
- Sur la recevabilité de l'appel du sieur de Harenne devant le Conseil d'Etat
- Sur la légalité de la décision par laquelle le Préfet des Ardennes a refusé d'...
- Sur les dépens de première instance

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CE
Annulation 9 janvier 1959

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'intervention
La cour a jugé que le sieur de Harenne avait effectivement un intérêt à agir et que son intervention aurait dû être admise par le Tribunal administratif.
Accepté
Légalité de la décision du Préfet
La cour a confirmé que l'adjudication avait eu lieu dans des conditions irrégulières, justifiant ainsi le refus d'approbation du préfet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en appel, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui avait annulé la décision du préfet des Ardennes refusant d'approuver l'adjudication du droit de chasse dans la forêt de Merlanvaux. Le sieur de Harenne, ayant participé à l'adjudication et ayant un intérêt au maintien de la décision préfectorale, était recevable à intervenir devant le tribunal administratif et à interjeter appel devant le Conseil d'État. Le Conseil a jugé que, selon les articles 89 et 170 de la loi du 5 avril 1884 modifiée, l'approbation préfectorale était nécessaire même pour un contrat de droit privé et que le préfet avait légalement refusé d'approuver le procès-verbal d'adjudication en raison d'irrégularités, notamment l'absence de mention de l'existence d'un cahier des charges dans l'affiche d'adjudication et la fixation du prix suffisant après l'ouverture des soumissions. En conséquence, le sieur de Harenne est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, et les dépens de première instance sont mis à la charge du sieur Pierlot.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9 janv. 1959, n° 11.383
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	11.383

Texte intégral

Conseil d’Etat, 9 janvier 1959 – Section. 11.383. Sieur de Harenne

MM. X Y, rapp. ; Lasry, c. du g.; Me de Ségogne, av.

REQUÊTE du sieur de Harenne (Z-A) tendant à l’annulation du jugement, en date du 18 décembre 1956, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet des Ardennes, en date du 5 juin 1953, refusant d’approuver l’adjudication du droit de chasse dans la forêt de Merlanvaux, ensemble au rejet de la demande du sieur Pierlot tendant à l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu la loi du 5 avril 1884 ; la loi du 13 novembre 1917 et le décret du 5 novembre 1926 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sur la recevabilité de l’intervention du sieur de Harenne devant le tribunal administratif :

CONSIDÉRANT que le sieur de Harenne, qui a pris part à l’adjudication du droit de chasse dans la forêt de Merlanvaux, à l’issue de laquelle le sieur Pierlot a été déclaré adjudicataire, a intérêt au maintien de la décision du préfet des Ardennes refusant d’approuver le procès-verbal de cette adjudication ; que, dès lors, le requérant était recevable à saisir le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d’une intervention en défense à la demande du sieur Pierlot tendant à l’annulation de la décision du préfet ; que, par suite, c’est à tort que le Tribunal administratif n’a pas admis cette intervention ;

Sur la recevabilité de l’appel du sieur de Harenne devant le Conseil d’Etat :

Cons. que la personne qui, devant le Tribunal administratif, est régulièrement intervenue soit à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, soit en défense à un tel recours, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu’elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut

d’intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;

Cons. que le sieur de Harenne, du fait de sa participation à l’adjudication, justifiait d’un droit qui lui aurait donné qualité pour former tierce-opposition contre le jugement du Tribunal administratif annulant le refus d’approbation du procès-verbal s’il n’était pas intervenu au cours de l’instance à la suite de laquelle ce jugement a été rendu ; que, dès lors, le requérant est recevable à demander l’annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a fait droit à la demande du sieur Pierlot ;

Sur la légalité de la décision par laquelle le Préfet des Ardennes a refusé d’approuver le procès-verbal d’adjudication :

Cons., d’une part, qu’il résulte des dispositions combinées des articles 89, alinéa 1, et 170 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 13 novembre 1917 et le décret du 5 novembre 1926,

que les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des syndicats de communes sont soumis à l’approbation de l’autorité qui règle le budget ; que cette disposition est applicable même lorsqu’un syndicat de communes, sans y être obligé par aucune disposition législative ou réglementaire, procède à une adjudication pour la conclusion d’un contrat de droit privé ; qu’ainsi le procès-verbal de l’adjudication des droits de chasse du Syndicat intercommunal de la forêt de Merlanvaux était soumis à l’approbation du préfet ;

Cons., d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’affiche annonçant l’adjudication ne signalait pas l’existence d’un cahier des charges et se bornait à mentionner que la location se ferait “par soumission cachetée et aux enchères”, sans préciser, comme le faisait le cahier des charges, que la chasse serait louée au soumissionnaire ayant présenté, sous pli cacheté, l’offre la plus élevée et qu’il ne serait recouru aux enchères que si les offres contenues dans les soumissions étaient jugées insuffisantes par la commission ; qu’en outre, le prix jugé suffisant par la commission n’a été arrêté qu’après l’ouverture des soumissions ; que, dans ces circonstances, même en l’absence d’un texte prévoyant expressément qu’en matière de baux de chasse l’adjudication doit être précédée d’une publicité suffisante et que le prix limite doit être fixé avant l’ouverture des soumissions, le préfet des Ardennes a légalement estimé que

l’adjudication avait eu lieu dans des conditions irrégulières et refusé, pour ce motif, d’en approuver le procès-verbal ; que, dès lors, le sieur de Harenne est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision du préfet ;

Sur les dépens de première instance :

Cons. que, dans les circonstances de l’espèce, ces dépens doivent être mis à la charge du sieur Pierlot ; …

(Jugement annulé ; intervention du sieur de Harenne devant le Tribunal administratif admise ; demande du sieur Pierlot devant le Tribunal administratif rejetée ; dépens exposés devant le

Tribunal administratif à la charge du sieur Pierlot).