Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Par ordonnance de référé du 15 février 2022, la demande deSOCIETE1.)tendant à voir nommer sur base de l'article 1961 du Code civil ensemble l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon l'article 933, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] onzième, douzième, treizième etquatorzièmemoyens de cassation réunis Enoncé des moyens ledixième,«tiré de la violation de l'article 932 alinéa 1 er du NCPC en combinaison avec l'article 1961 alinéa 2 du Code civil; ence que l'arrêt attaqué s'est penché sur les conditions de l'article 1961 alinéa 2 du Code civil et notamment sur la condition de l'urgence et a retenu que <>, ce en se référant donc à son développement sur l'urgence au sens du seul article 932 alinéa 1 er du NCPC; alors que contrairement à ce que l'arrêt a retenu, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, l'article L141-16 du Code de Commerce est extrêmement clair tant le vendeur doit en présence d'une opposition irrégulière percevoir son prix et d'autre part que le séquestre judiciaire, visé aux dispositions des articles 1961 et suivant du Code Civil, doit se rattacher à une demande ou à une disposition légale.
[…] Vu l'Article 145 cpe, – . | : ! – Vu les articles 872 du CPC et 1961 du Code Civil […]
[…] — qu'il a été fait justement application des dispositions du pacte social et que dans l'attente de la décision au fond, le retrait obligatoire doit être mis en oeuvre, — que la mise sous séquestre sollicitée ne présente aucun lien avec l'action au fond et s'avérait inutile en cas d'annulation du pacte d'associés, — qu'elle n'est pas justifiée au sens de l'article 1961 du code civil puisqu'il ne s'agit pas d'une question de possession entre deux ou plusieurs personnes. Monsieur J C demande de son côté à la cour : — de déclarer irrecevables les conclusions n°4 communiquées par les appelants la veille de la clôture ou à tout le moins, de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture au jour des plaidoiries,
[…] alors que, deuxième branche, la Cour d'appel non seulement n'a procédé à aucune analyse des faits pour justifier de l'urgence prétendue et de l'opportunité de la mesure, mais encore qu'à supposer que les conditions d'application de l'article 932 al 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 1961 al 2 du Code 5 civil soient remplies pour des raisons autres que celles retenues par la Cour d'appel […] 1961 al 2 du Code civil et 932 al 1 er du Nouveau c ode de procédure civile, sinon entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de ces mêmes articles. […] 1961 al 2 du Code civil soient remplies pour des raisons autres que celles retenues par la Cour d'appel, quod non, […]
Lire la suite…