Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
A cet égard, il faut d'abord retenir avec les parties demanderesses que la seule base légale permettant au juge d'adopter une mesure unilatérale est fournie par l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile , à l'exclusion de l'article 54 du décret impérial du 30 mars 1808 qui ne fournit pas une base légale suffisante pour conférer pouvoir au juge de statuer par voie de décision unilatérale. […] alinéa 1 er , 1 e phrase du Nouveau Code de Procédure Civile. […] SOC.3.) prenait appui sur l'affirmation que la propriété de ces actions était litigieuse, et qu'il convenait sur base de l'article 1961, alinéa 2 du Code Civil, nommément cité, de désigner un séquestre. […]
Lire la suite…Concernant le délai d'appel, en l'absence de délai d'appel spécial prévu par la loi en matière de décisions présidentielles sur requête, c'est le délai d'appel de droit commun de quarante jours prévu à l'article 571 du nouveau code de procédure civile qui est applicable (cf. Cass 8 janvier 2015 no. 3482 du registre). L'appel interjeté par requête du 21 juillet 2014 contre l'ordonnance du 16 juin 2014 est, partant, à déclarer recevable. […] Suivant l'article 1961 du code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre (entre autres) d'une chose mobilière dont la propriété est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi, dans une société par actions un séquestre peut être nommé si la propriété des actions est litigieuse.
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, l'article L141-16 du Code de Commerce est extrêmement clair tant le vendeur doit en présence d'une opposition irrégulière percevoir son prix et d'autre part que le séquestre judiciaire, visé aux dispositions des articles 1961 et suivant du Code Civil, doit se rattacher à une demande ou à une disposition légale.
[…] Vu l'Article 145 cpe, – . | : ! – Vu les articles 872 du CPC et 1961 du Code Civil […]
[…] — qu'il a été fait justement application des dispositions du pacte social et que dans l'attente de la décision au fond, le retrait obligatoire doit être mis en oeuvre, — que la mise sous séquestre sollicitée ne présente aucun lien avec l'action au fond et s'avérait inutile en cas d'annulation du pacte d'associés, — qu'elle n'est pas justifiée au sens de l'article 1961 du code civil puisqu'il ne s'agit pas d'une question de possession entre deux ou plusieurs personnes. Monsieur J C demande de son côté à la cour : — de déclarer irrecevables les conclusions n°4 communiquées par les appelants la veille de la clôture ou à tout le moins, de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture au jour des plaidoiries,
Les deuxdemandes, en nomination d'un séquestre et en nomination d'un administrateur provisoire,sont donc recevables. 2)La demande en nomination d'un séquestre: Aux termes de l'article 1961 du code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre, entre autres, d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. […]
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