Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
Article 1961 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Commentaires • 17
La mise sous séquestre peut intervenir de deux manières. Tout d'abord, de façon conventionnelle (article 1956 du Code civil). […] La mise sous séquestre judiciaire est la même opération mais ordonnée judiciairement, donc par un juge saisi du litige opposant les parties (article 1961 du Code civil).
Lire la suite…Jeantin ; (...)" id="nh2-1">1], la mise sous séquestre d'actions dont la propriété est litigieuse peut être ordonnée à la demande d'un actionnaire sur le fondement des articles 1961 du Code civil et 872 et suivants du Code de procédure civile. Cette mesure conservatoire est généralement applicable jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur le fond du litige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — reconventionnellement et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2001 et de l'article 1961 du code civil, de nommer tel séquestre qu'il plaira à la cour avec mission de :
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[…] Chambéry a, par ordonnance du 10 mai 2016, rejeté la demande de celle-ci tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015. Dans ses dernières conclusions communiquées le 9 mars 2016, la SCI VILLA LISE demande à la Cour, au visa des articles 1961 et suivants du code civil, 808 et 809 du code civil, de : — constater l'absence d'urgence ; — réformer l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 87 929, 29 euros et le placement sous séquestre de cette somme;
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/00019
[…] L'affaire a été orientée à bref délai selon avis 8 février 2023. Dans ses dernières conclusions communiquées par rpva le 19 avril 2023, la SCI Mir demande à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 1961 du Code civil, Vu l'article L.518-17 Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence,
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article 1165 du code civil. […] Cette résiliation unilatérale suppose toutefois le respect d'un préavis raisonnable et ne doit pas constituer un abus de droit, contraire au principe d'exécution de bonne foi des contrats posé à l'article 1134 du code civil. […] " style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph;">Tout en neutralisant la portée de l'article 1142, la Cour de cassation a élargi celle des articles 1143 et 1144 qui sont dans le code civil des exceptions à l'article 1142. […] III, n°172, p.93 déclarant l'article 1152 du code civil inapplicable).
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