Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
[…] La société Studio 89 Productions ne soutient pas que le contrat conclu avec M. X Y puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du code civil, en l'absence de paris sur une somme d'argent.
[…] — que l'exception de jeu devait trouver à s'appliquer, la demande de Madame L Y portant sur le paiement d'une dette de jeu constituant une avance qui n'avait pour seul but que de lui permettre de continuer à jouer, — qu'il était interdit aux agents du PMU de faire crédit aux parieurs, — que l'article 1966 du code civil n'était pas applicable en l'espèce car il ne concernait que l'action des joueurs entre eux ou l'organisateur, — qu'il n'était pas prouvé de lien de causalité entre son refus de rembourser ses dettes et l'aggravation de la situation médicale de Madame L Y. Par jugement du 9 avril 2010, le tribunal de grande instance de Versailles, considérant que :
[…] à charge pour la défenderesse de démontrer le contraire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1104 et 1964 du même code ; […] Que la société Studio 89 Productions admet que le contrat conclu avec le participant ne puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du Code civil, en l'absence de paris sur une somme d'argent ;
Il s'appuie sur les articles 1965 et 1966 du code civil, arguant que le Texas Hold'em n'est pas un simple jeu de hasard, mais un jeu d'adresse et de stratégie, où l'habileté du joueur peut surmonter l'aléa. […] En effet, si l'article 1965 du Code civil prévoit que « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. », l'article 1966 du même Code dispose: « Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. […]
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