Tribunal Judiciaire de Paris, Jex mad, 18 janvier 2024, n° 23/82008

TJ Paris 18 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Dénonciation des saisies dans le délai légal
La cour a constaté que la dénonciation des saisies a été faite dans le délai imparti par la loi, rendant la demande de caducité infondée.
Accepté
Créance non fondée
La cour a jugé qu'il n'était pas prouvé que la créance de la défenderesse était fondée à hauteur du montant réclamé, justifiant ainsi la mainlevée des saisies.
Rejeté
Préjudice causé par les saisies conservatoires
La cour a estimé que les saisies étaient justifiées au moment où elles ont été effectuées, écartant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société VYTOR demande la caducité des saisies conservatoires effectuées par la société MA CONSULTING, ainsi que leur mainlevée, en arguant que la créance invoquée n'est pas fondée. Les questions juridiques posées concernent la validité des saisies et le principe de la créance. Le tribunal rejette la demande de caducité, ordonne la mainlevée des saisies conservatoires, et écarte les demandes de dommages et intérêts ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la société VYTOR.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex mad, 18 janv. 2024, n° 23/82008
Numéro(s) :	23/82008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa DRAY ZENOUElie TOUITOU
Parties :	S.A.S.U. VYTOR c/ S.A.S.U. M.A CONSULTING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/82008 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVP

N° MINUTE :

Notification :

CCC parties LRAR

CE avocats toque

le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. VYTOR

RCS PARIS 921 457 073

[Adresse 2]

représentée par M^e Andréa DRAY ZENOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #479

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. M. A CONSULTING

RCS PARIS 903 877 223

[Adresse 1]

représentée par M^e Elie TOUITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0106

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI

DÉBATS : à l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

La société VYTOR exerce une activité de courtage en assurance depuis le 17 novembre 2022.

La société MA CONSULTING exerce une activité de conseil, d’études et d’audit en gestion de patrimoine et plus particulièrement en qualité de mandataire d’intermédiation en assurance.

Le 2 février 2023, les sociétés précitées ont signé un mandat d’intermédiation en assurance.

Le 10 août 2023, la société VYTOR a résilié pour faute le mandat confié à la société MA CONSULTING.

Suivant une ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2023, le juge de l’exécution de céans a autorisé, après recherche au FICOBA, la société MA CONSULTING à pratiquer, une saisie conservatoire sur les comptes de la société VYTOR, en garantie d’une créance évaluée provisoirement à 80 948,53 €, correspondant aux commissions des mois de juin, juillet et août 2023.

Le 20 novembre 2023, la requérante a diligenté, en exécution de l’ordonnance susmentionnée, auprès de la BNP Paribas et de la société QUONTO des saisies conservatoires au préjudice de la société VYTOR, lesquelles ont été dénoncées à cette dernière le 28 novembre 2023, étant précisé qu’elles se sont avérées pleinement fructueuses.

Par acte du 4 décembre 2023, la société VYTOR a assigné la saisissante aux fins d’obtenir :

— le prononcé de la caducité des saisies conservatoires

— à titre subsidiaire : la mainlevée desdites saisies, la créance invoquée ne paraissant pas fondée en son principe ni menacée en son recouvrement, outre l’allocation de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

— à titre encore plus subsidiaire : la mainlevée partielle des mesures conservatoires

— en tout état de cause : une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 11 décembre 2023, le conseil de la demanderesse a adressé à celui de la défenderesse des bordereaux relativement aux commissions qui lui ont été réclamées, outre le paiement d’une somme de 13 368,07 €.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 14 décembre 2023, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et que les saisies conservatoires doivent être maintenues. Subsidiairement, elles pourront être cantonnées à un montant de 69 675,62 €, compte tenu du paiement intervenu le 11 décembre 2023. Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Sur la caducité des saisies :

Il se déduit de l’article 641 du code de procédure civile que la dénonciation des saisies est intervenue dans le délai fixé à l’article R 523-3 du code des procédures civiles d’exécution, étant au surplus observé que le moyen tiré de la caducité n’a pas été soutenu à l’audience.

En conséquence, la demande tendant au prononcé de la caducité sera rejetée.

Sur le principe de créance :

Malgré ce que prétend la demanderesse, celle-ci en versant une somme de 13 368,07 € (qui selon elle solde la créance) le 11 décembre 2023, s’est nécessairement reconnue débitrice envers la défenderesse au titre des commissions des mois de juin, juillet et août 2023, résultant de l’exécution du mandat conclu le 2 février 2023.

Ceci étant, il est impossible en l’état, au vu des documents sur lesquels chacune des parties s’appuie, de déterminer si ce montant de 13 368,07 € représente une fraction ou la totalité des commissions revenant à la société MA CONSULTING, laquelle indique avoir chiffré sa créance en fonction des moyennes réalisées sur les mois précédents et sollicité, dans le cadre d’une instance actuellement pendante devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, la production des bordereaux permettant le calcul de ses commissions.

Dès lors, il appartiendra au seul président du tribunal de commerce de dire si la production de bordereaux effectuée le 11 décembre 2023 par la société VYTOR est ou non satisfactoire, et dans la négative d’enjoindre à cette dernière de communiquer d’autres documents.

Dans cette attente, il ne peut être considéré que la saisissante justifie encore à ce jour d’une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 69 675,62 €.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires.

Compte tenu de ce qui précède, il doit être estimé que ces dernières étaient justifiées au jour où elles ont été diligentées.

La demande de dommages et intérêts sera donc écartée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Rejette la demande tendant au prononcé de la caducité des saisies conservatoires,

— Ordonne mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 20 novembre 2023, en exécution de l’ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2023, par la société MA CONSULTING au préjudice de la société VYTOR,

— Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société VYTOR,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit que les dépens et les frais d’exécution seront supportés par la société VYTOR,

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION