Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
-PERSONNE6.)àPERSONNE1.)sur base de l'article 832-1 points 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du Code civil, •nommer un expert pour fixer la valeur de rendement agricole des terrains visés par la demande d'attribution préférentielle en application de l'article 832-1 point 10 du Code civil, […] 866, 2103(3) et 2109 du Code civil, le Tribunal ne peut cependant décider du bien-fondé d'une demande en attribution préférentielle qu'après avoir entendu les parties et à la suite d'un rapport d'expertise à établirpar un collège de trois experts, à moins que les parties ne dispensent le Tribunal de l'institution d'une expertise ou d'une comparution des parties. […] Aux termes de l'article 1993 du Code Civil, […]
Lire la suite…Quant au mandat Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Le 4 successeur saisi peut exercer seul, […] au bénéfice de la succession, l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine. […] Il s'ensuit, quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l'article 1993 du Code civil, que le mandant n'a qu'à établir les encaissements faits par le mandataire et il appartient ensuite au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou l'emploi des fonds prélevés dans l'intérêt de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] les juges du second degré n'ont pas donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] «'le mandant accorde accès au mandataire à l'espace commun ouvert… lui permettant de rentrer en contact avec les autres agents commerciaux et les autres acteurs liés aux opérations de vente'»'; «'le mandataire tiendra le mandant informé du résultat de ses opérations au moins tous les trois jours au travers des outils informatiques mis à disposition'»'; Attendu en effet que conformément à l'article 1993 du code civil, le mandataire a': une'obligation d'information'quant au déroulement de sa mission'; une'obligation de restitution'de tout ce que le mandant lui a remis pour l'exécution de sa mission et de tout ce qu'il a reçu dans le cadre de l'exécution de sa mission';
[…] Sur le fondement des donations déguisées, ils prétendent qu'à tout le moins AA H a méconnu les dispositions de l'article 1099 du code civil en effectuant de 1957 à 1989 voire à 1993 de nombreuses donations déguisées, notamment par des déclarations mensongères, en tout cas par omission quant à l'origine des fonds ayant permis les acquisitions et constructions de maisons, dans le but d'éviter que sa première épouse ne revendique la moindre somme au titre de l'actif de communauté (le divorce ayant été prononcé après 21 ans de séparation) et ne sollicite soit une prestation compensatoire soit une augmentation de sa pension alimentaire.
Aux termes de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. […] Si l'appelant entend faire valoir que le jugement du 11 février 1998 n'aurait aucune force exécutoire, au regard de l'article 255 du Nouveau code de procédure civile, le moyen ainsi entendu est à rejeter. […]
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