Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Les appelants demandent que, par réformation, P) soit déboutée de sa demande en reddition de compte basée sur l'article 1993 du code civil, offrant subsidiairement de prouver par témoins, entre autres, que c'est à la demande expresse de E) qu'ils prélèvent chaque mois sa rente, […]
Lire la suite…L'article 792 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, […] son fils Alphonse – qui avait une procuration sur les comptes ouverts auprès de la BCEE – doit en application de l'article 1993 du code civil rendre compte de sa gestion. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] les juges du second degré n'ont pas donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] «'le mandant accorde accès au mandataire à l'espace commun ouvert… lui permettant de rentrer en contact avec les autres agents commerciaux et les autres acteurs liés aux opérations de vente'»'; «'le mandataire tiendra le mandant informé du résultat de ses opérations au moins tous les trois jours au travers des outils informatiques mis à disposition'»'; Attendu en effet que conformément à l'article 1993 du code civil, le mandataire a': une'obligation d'information'quant au déroulement de sa mission'; une'obligation de restitution'de tout ce que le mandant lui a remis pour l'exécution de sa mission et de tout ce qu'il a reçu dans le cadre de l'exécution de sa mission';
[…] Sur le fondement des donations déguisées, ils prétendent qu'à tout le moins AA H a méconnu les dispositions de l'article 1099 du code civil en effectuant de 1957 à 1989 voire à 1993 de nombreuses donations déguisées, notamment par des déclarations mensongères, en tout cas par omission quant à l'origine des fonds ayant permis les acquisitions et constructions de maisons, dans le but d'éviter que sa première épouse ne revendique la moindre somme au titre de l'actif de communauté (le divorce ayant été prononcé après 21 ans de séparation) et ne sollicite soit une prestation compensatoire soit une augmentation de sa pension alimentaire.
S'agissant d'abord de lagouvernance(violation de l'article 441-2 LSC et de l'article 6 des statuts), l'appelante fait valoir que l'administrateur provisoire n'a entrepris, en neuf ans, […] Elle lui reproche d'avoir pris cinq à sept ans pour soumettre à l'assemblée généraleles comptes 2011 à 2015, alors que l'ordonnance de nomination lui imposait expressément de s'en occuper le plus rapidement possible. […] S'agissant desrapports de gestion(violation de l'article 1993 du Code civil, de l'article 461-1 dernier alinéa LSC et de l'article 68 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant la comptabilité et les comptes annuels), […]
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