Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Ce partage des pouvoirs est décrit en détail dans notre article sur les règles de majorité de l'indivision. […] Quand un bien ne se vend pas parce qu'un héritier refuse de signer, ce n'est pas une défaillance du notaire — c'est le régime légal de l'indivision qui joue. […] Le notaire n'a pas d'obligation de reddition de comptes de gestion au sens de l'article 1993 du Code civil, parce qu'il ne gère pas le patrimoine successoral. […]
Lire la suite…L'articulation avec le mandat civil et les règles du Code civil Le mandat IAS reste, sur le plan civiliste, un contrat de mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. […] Le mandataire doit notamment rendre compte de sa gestion (article 1993 du Code civil), et le mandant est tenu d'indemniser le mandataire des avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (article 1999 du Code civil). […] Les bases légales du traitement sont multiples : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), obligations légales (article 6.1.c, notamment LCB-FT) et intérêt légitime (article 6.1.f). […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] les juges du second degré n'ont pas donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] «'le mandant accorde accès au mandataire à l'espace commun ouvert… lui permettant de rentrer en contact avec les autres agents commerciaux et les autres acteurs liés aux opérations de vente'»'; «'le mandataire tiendra le mandant informé du résultat de ses opérations au moins tous les trois jours au travers des outils informatiques mis à disposition'»'; Attendu en effet que conformément à l'article 1993 du code civil, le mandataire a': une'obligation d'information'quant au déroulement de sa mission'; une'obligation de restitution'de tout ce que le mandant lui a remis pour l'exécution de sa mission et de tout ce qu'il a reçu dans le cadre de l'exécution de sa mission';
[…] Sur le fondement des donations déguisées, ils prétendent qu'à tout le moins AA H a méconnu les dispositions de l'article 1099 du code civil en effectuant de 1957 à 1989 voire à 1993 de nombreuses donations déguisées, notamment par des déclarations mensongères, en tout cas par omission quant à l'origine des fonds ayant permis les acquisitions et constructions de maisons, dans le but d'éviter que sa première épouse ne revendique la moindre somme au titre de l'actif de communauté (le divorce ayant été prononcé après 21 ans de séparation) et ne sollicite soit une prestation compensatoire soit une augmentation de sa pension alimentaire.
L'article 1993 du code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » . […] Un arrêt du 13 mai 2026 est venu conforter cette approche en rappelant qu'aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, […]
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