Article 1995 du Code civil
Article 1994Article 1996
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10

Commentaires • 11

1. Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2013
kohenavocats.com · 21 mai 2026

La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, alinéa 1 ou 2 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales, 94.3, 94- 1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. […] La responsabilité atteindra le dirigeant social fautif, selon l'imputabilité de la faute (article 1995 du Code civil). […]

 Lire la suite…

2. Responsabilité de l'agent immobilier dol et obligation
neujanicki.com · 8 mars 2026

Textes applicables – Responsabilité civile et obligations du mandataire Article 1995 du Code civil – Responsabilité du mandataire « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Cet article pose le principe selon lequel le mandataire — dont fait partie l'agent immobilier lorsqu'il agit dans le cadre d'un mandat de vente — engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de sa mission. […]

 Lire la suite…

3. Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique.
Village Justice · 24 janvier 2023

Pour certains marchés de droit privé soumis à la commande publique (notamment pour les SA ou SEM d'HLM), la théorie de l'imprévision ne s'applique pas, et il faut se référer à l'article 1995 du Code civil, dont le Conseil d'Etat ne dit mot, mais qui est évoqué dans la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 61

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 24 mai 2012, n° 2010-02844

[…] Condamner Monsieur A X à verser à Madame Z B divorcée X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] est expressément acceptée par eux conformément à l'art. 1995 du Code Civil ; qu'ils renoncent expressément au bénéfice de division et de discussion ; Que la totalité des demandes de M me Y divorcée X tendant à se désolidariser de son ex époux sera rejetée ;

 Lire la suite…

[…] 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriete acquise de droit a l'acheteur a l'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye, et qu'il en resulte que l'indetermination du vendeur au jour de la vente ne peut faire obstacle au transfert solo consensu de la propriete, qu'ainsi la cour d'appel a viole l'article 1583 du code civil, alors que, d'autre part, […] lequel est partie a la convention, qu'ainsi la cour d'appel a viole les regles fondamentales qui regissent le mandat et en particulier l'article 1995 du code civil, alors, qu'enfin toute alinenation volontaire, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere jeudi salle 3, 12 février 2015, n° 2014051851

[…] X Y s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 6.500 €, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1154, 1995 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée. En conséquence :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48