Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Pour certains marchés de droit privé soumis à la commande publique (notamment pour les SA ou SEM d'HLM), la théorie de l'imprévision ne s'applique pas, et il faut se référer à l'article 1995 du Code civil, dont le Conseil d'Etat ne dit mot, mais qui est évoqué dans la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022. […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, des délais de paiement, les preneurs ont pu soulever plusieurs arguments : la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (fondement invoqué dans 28 % des cas) ; l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil (fondement invoqué dans 26% des cas) le manquement à l'obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du Code civil (fondement invoqué dans 16 % des cas) ; […] il convient de relever un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 décembre 2019 (n°18/07183) rendu antérieurement à la crise sanitaire du Covid-19, ayant considéré que l'article 1995 du Code civil n'était pas applicable au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…[…] Condamner Monsieur A X à verser à Madame Z B divorcée X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] est expressément acceptée par eux conformément à l'art. 1995 du Code Civil ; qu'ils renoncent expressément au bénéfice de division et de discussion ; Que la totalité des demandes de M me Y divorcée X tendant à se désolidariser de son ex époux sera rejetée ;
[…] selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriete acquise de droit a l'acheteur a l'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye, […] d'autre part, la regle de la relativite des conventions ne joue pas a l'egard du mandant represente lors de la signature du contrat, lequel est partie a la convention, qu'ainsi la cour d'appel a viole les regles fondamentales qui regissent le mandat et en particulier l'article 1995 du code civil, alors, qu'enfin toute alinenation volontaire, de quelque forme que ce soit, […]
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 octobre 2014, signifiée conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE qui ne peut obtenir le règlement d'échéances au titre d'un prêt consenti à la SARL GREEN-GARDEN-CONCEPTION pour lequel son gérant, M. X Y s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 6.500 €, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1154, 1995 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée. En conséquence :
Textes applicables – Responsabilité civile et obligations du mandataire Article 1995 du Code civil – Responsabilité du mandataire « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Cet article pose le principe selon lequel le mandataire — dont fait partie l'agent immobilier lorsqu'il agit dans le cadre d'un mandat de vente — engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de sa mission. […]
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