Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 6
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.
Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
Les règles prescrites par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
[…] nettoyage des foyers et accessoires qui par application de l'Article R1331-18 du Code de la Santé Publique issu du Décret susvisé est de nature à ne pas relever de la compétence du ramoneur tout en restant de l'obligation à satisfaire par l'utilisateur. […] Celle-ci trouve son fondement Légal dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en son article Législatif L.2213-26 [11] et indirectement au sein du Code de la Santé Publique (C.S.P.), […] en référence Législative s'appliquant de l'Article L2213-26 [78] du Code Général des Collectivités Territoriale […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4 ». […]
Le texte fondateur sera le Décret numéro 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, visé à l'article 92 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation se substituant aux dispositions contraires des règlements départementaux et communaux. […] Les inepties connues et persistantes. […] Aucune référence n'est portée dans ces textes, à l'Article 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales étant pourtant à caractère Législatif ; Aucune précision n'est portée quant à la nécessité d'actualiser le document type « Règlement Sanitaire Départemental » (R.S.D.) qui comporte des possibilités de confusions, d'instrumentalisations ; […]
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