Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
[…] 15. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la déclaration de projet en litige vaudrait mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-15 de ce code, selon lequel la maire de la commune aurait dû procéder à l'ouverture de l'enquête publique, doit être écarté comme inopérant. […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : () / 2° () lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, […]
[…] Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration du projet « Ile Seguin Pointe amont » emportant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. […] Par une ordonnance n°1605713 du 15 mars 2019, la présidente de la 6e chambre du tribunal a donné acte du désistement d'office des requérants en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] Dans ces conditions et alors même que l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme, […]