Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
À cet égard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de la carence du syndic, notion voisine qui, sans relever strictement de l'article 29-1, justifie la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire. […] Ce rappel, […] que la désignation ne peut s'affranchir des règles de motivation imposées par l'article 455 du code de procédure civile. […] Le syndic en place est immédiatement dessaisi, sans droit à indemnité, ce qui constitue une dérogation notable au droit commun du mandat régi par l'article 2004 du code civil. […] Elle participe, avec l'encadrement des conditions de désignation prévu au III de l'article 29-1, […]
Lire la suite…423 a été violé, mais que la cour d'appel a rejeté cet argument sans cependant dire en quoi cette disposition n'a pas été violée tout en affirmant qu'entre l'utilisation de l'expression « désignation » par l'article 422 et celle de « révocation » par l'article 423, l'importance serait la finalité, alors, […] que « les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire » ; qu'en décidant, sous le visa de ce texte et celui des articles 2003 et 2004 du code civil qui posent le principe de la libre révocabilité du mandat, que les sieurs Jean Baptiste NOUGANGA, Bertin Rufin DIMANCHE et Hyacinthe TOUHOUYE étaient désignés en 2014 puis en 2016 pour […] fautives ; […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la révocation du mandat de gestion de Mme [J] [I], Mme [F] [C] avance que la Cour de cassation juge de manière constante que le mandat, même qualifié d'intérêt commun, reste toujours révocable en application de l'article 2004 du code civil contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel de Versailles dans l'arrêt du 3 mars 2022 qui sera nécessairement cassé par la Cour de cassation, la révocation ouvrant seulement la voie à une indemnisation du mandataire révoqué en l'absence de motif légitime.
[…] tous ses droits nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail", et que les concessions réciproquement faite « sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2004 et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 dudit Code civil, et mettent fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou défait ayant pu exister entre Menarini d'une part et Monsieur B d'autre part au titre de son contrat de travail, tous comptes se trouvant définitivement réglés entre les parties pour quelque cause que ce soit » ;
[…] Par acte en date du 22 juillet 2005, le Cabinet Domus Rome SA assigne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris 17 e représenté par son syndic, le Cabinet X, et sollicite, au visa des articles 1134, 1147 et 2004 du code civil, sa condamnation à lui payer 8.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de sa révocation abusive pour faute grave et 6.000 euros pour son préjudice moral ainsi qu'une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, , et du code civil. […] en vertu de l'article , ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. L'article précise que la prorogation est décidée par les associés un an au moins avant la date d'expiration. […] Dans le même esprit, la Cour de cassation avait jugé le 4 octobre 2023 que le mandat, révocable ad nutum en application de l'article 2004 du code civil, obéissait à un régime spécifique dérogatoire au droit commun de la résiliation unilatérale (Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781, […]
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