Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Il en fut débouté par le Tribunal4, au motif que le transfert sur ordre du client du « fichier de cession » de ses fournisseurs à l'affactureur était une indication de paiement prévue à l'article 1340 du Code civil, de sorte que le client restait seul débiteur jusqu'au moment du paiement effectué par l'affactureur au fournisseur. 5. […]
Lire la suite…Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « quand bon lui semble », conformément à l'article 2004 du Code civil. […] L'application de l'article 2007 du Code civil permettrait alors au syndic de renoncer à son mandat. […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel relevé par la société SADE Compagnie générale de travaux hydrauliques (la société SADE) qui demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1 er septembre 2006 d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, vu les articles 2003 et 2007 du code civil :
[…] 2/ CONDAMNER in solidum la société AJP Immobilier et la compagnie d'assurance Generali IARD à payer à M. [S] [K] la somme de 10.000 € à parfaire sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. » Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 avril 2023 ici expressément visées, la SARL APJ IMMOBILIER et la SA GENERALI IARD demandent au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu les articles 1353, 1231-1, 2007, 1719 et 1224 du Code civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
[…] Par exploit introductif d'instance, WELL SERVICES LOCATION (SARL) réclame à Monsieur Y X exerçant sous le nom commercial de PROPRÊTE- ENVIRONNEMENT-SERVICE PES, vu l'article L.134-1 du code de commerce, vu l'article L.134-11 du code de commerce, vu l'article 2007 du code civil,
Ce principe est notamment fondé sur l'article 2007 du Code civil relatif au mandat, qui prévoit que le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation. […] La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises (dirigeants de sociétés commerciales, puis transposition aux sociétés civiles) : « Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, […]
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