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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 20 févr. 2015, n° 2015003243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2015003243 |
Texte intégral
l 36A I nn | MW amoalæoe TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Êÿÿfääÿàäï«°« 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) cortrattants : | Êâäääâ « âÎme Clavde JUGEMENT PRONONCE LE 20/02/2015 '.ËË Œuacærræ par sa miso à disposition au groffs MMA | SOCIETE GENERALE – Mme X Maria «TPG | «Na J E administrateur sSELAFA MJA en la personne de Me Vaiéte BK-Thernas ; «Parquei |; RG 2016003243 ; * PC | SARL LE BE DE AT, dont le siège social est […] DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE « M. L Y, demeurant […], gérant de ladite société, absent, représenté par son épouse Mme N Y, demeurant au même | domicile, et par Me J Relngewirtz avocat (C909), présents ; – Ma J E, 4 place de […], administrateur, présent : – SELAFA MJA en la personne de Me BJ BK-BL, 102 rue du Faubourg | Saint-Denis 754759 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente ; Cocontractants : – SOGELEASE – Mme BB BC BD Ba, Service Contentieux […], absente ; […], […], absente ; m €:th Immeuble Aprilium 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69439 Lyon Cedex 3, absents ; | – MMA, 8 tua des Près Saint Martin 77340 Pontault-Combautt, absente ; – SOCIETE GENERALE – Mme O P, Pôle Services Clients Recouvrement de Saint Quentin en Yvellnes BP 24 78184 Salnt-Quentin-en-Yvelines, créancier, | représentés par Mme Jennifer Wanham-Chekohakl, juriste chargée d’affaires, assistée AW Me fsabolle BM avocate (K132), présentes ; Candidat repreneur : – EURL BA RESTAURATION – Mme Q R, […], absente, représentée par M. AO AP, mandataire, assisté de Mme S T el M. U V du Cabinet Century 21 HORECA, 107 true de | Tocqueville 75017 Paris, présents ; FAITS ET PROCEDURE | , Par jugement en date du 4 septembre 2[…], le tribunal a ouvert une procédure de redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société LE BE DE AT et a désigné Madame W AA | – comme juge commissaire, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître BJ a BK-BL en qualité de mandataire Judiciaire et la BI J : LACOMEE, prise en la personne de Maître J E en qualité | < d’administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance… (2 % JA – Page 1 |_ Îî«°__ ÎÎ CYdSV – BTIST St0Zz/20/8z
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TRIBUNAL DE COMMERCE AW Paris N° RG: 20[…]3243 JUGEMENT DU VENODREOT 20/02/2015 à 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) " JA *» PAOL 2
Compte tenu d’une rentabilité mnsuffisanie pour envisager un plan de redressement, Maître J AB a décidé, en concertation avec le dirigeant la société LE BE DE AT, M, Y, de lancer le 31 octobre 2[…] un appel d’offres qu! a expiré la 05 décembre 2[…] à 16H00.
Une large publicité a été effectuée dans le journal LES ECHOS, sur le site de l’ASPAJ, ainsi qu’au travers d’un mailing à destination de plus de 250 contacts (fonds d’investissement, avocats, expars-comptables, Industriels… }.
A l’issue de l’appel d’offres et malgré le nombre de personnes ayant consullé le dossier (23), l’administrateur judiciaire n’a reçu qu’une seuls offre de reprise, celle de Madame AC Q, pour le comple de la société BA RESTAURATION (assistée par le Cabinst CENTURY 21 HORECA).
En effet, le montant des deux emprunts à reprendre par le cesslonnalre conformément à l’article L.642-12 alinéa 4 du Coda de Commerce pour les murs et le fonds de : commerces, soit environ 753 K Euros à fin janvier 2015 (capital + intérêts), a probablement constitué un obstacle au dépôt d’autres offres,
L’offre réceptionnée, outre la reprise des deux prèla précités et la poursuite de l’unique contrat de travail, proposait inilialement un prix de cession de 60 000 Euros.
A la suite d’une réunion qui s’est tenue sous l’égide de Madame le Juge-Commissaire le 5 janvier dernier, el conformément à l’engagement qu’elle avait pris, Madama Q 2 amélioré son offre, le 8 Janvier 2015, en portant le prix de cession à 100 000 €, soit une amélioration de 40 000 Euros.
Maître J E a ainsi pu déposer le projet de plan de cession, le 12 fanvier 2015.
Enfin, le 02 février dernier, à l’issue du délat d’amélioration des offres, il a reçu l’offre définitive de la société BA RESTAURATION présentée ci-après dans le cadre du présent projet plan de cession totale de la société LE BE DE AT.
Le débiteur, la représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec damande d’avis de réception en date du 16 janvier 2015 en application des articles R.831-40 at R.842-3 du code de commerce. L’administrateur, le mandalaire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 16 janvier 2015.
MOYENS il ressort :
Du rapport de l’administrateur, que l’activilé peut être cédée aux cendilions suivantes :
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Z, MOTIVATION DU CANDIDAT ET MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE
A. Z DEA SOCIETE BA RESTAURATION
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L’otfra de reprise est présentés par Madame AC Q, pour le comple : de la sociélé BA RESTAURATION, et assistéo parle Cabinet CENTURY 21. . HORECA PARIS
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PaFUS N° RG:20[…]3243 JUGEMENT DU VENDRELY 20/02/2015 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JÀ – PAGE 3
La société BA RESTAURATION est une société à responsabilité Emitée à associé unique, dont le siège sociat se situe 2, Rus Alfred de Vigny – […], qui e été constituée par la société GUIBOR en octobre 2000. Elle est [Immatricutée au RCS de PARIS sous le numéro 433 123 882 et est représentée par sa Gérante, Madame AC Q.
La société GUIBOR esl une société anonyme à conseil d’administration, créée te 07 janvier 1988, enregistrée au RCS de PARIS, sous la numéro 343 256 873, et représentés par son Président Directeur Général, Monsieur AE AF. Ceite entreprise est spécialisée dans le secteur d’activité des fonds de placement at entités financières similaires.. -
Selon les statuts communiqués (À jour du 20 juin 2010), le capital social, d’un montant de 629 B25 Euros, est divisé en 41 300 parts de 15,25 Euros chacune, appartenant toutes à la SA GUIBOR.
L’objet social de la société BA RESTAURATION est la création, l’achat, la vente, la prise à bail de tous restaurants, cafés, selons de thé et établissements simiaires,
Jusqu’en octobre 2011, la société BA RESTAURATION exploitalt le célèbre restaurant LAPEROUSE, datant du […] dans le 6ème arrondissement de PARIS. Puis, à la suite d’une courte périodes de focation-gérance, la sociélé BA RESTAURATION a cédé le fonds de commerce à 13 société LAPEROUSE PARIS, en décembre 2011.
La société BA RESTAURATION demeures cependant propriétaire des murs du restaurant. Les attestations notariales relatives à cette propriété ont été récupérées par l’administrateur Judiciaire.
AU 31 décembre 2013, la société BA RESTAURATION a réalisé un chiffre d’affaires de 300 000 Euros pour un résultat net de 68 121 Euros et présente des capitaux propres négatifs à hauleur de 145 148 Euros.
Les principaux agrégats financiers de la sociélé BA RESTAURATION sont présentés ci-après :
En 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Euros (corrigés en 2013 *) _
[…]
n Capiteux (188 590) (165 097) (213 269) (145 148) propres Chilffra 1 510 742 297 156 400 000 300 000 d’affares ï!âsultat (676 794) 23 493 ([…]
(*} Les comptes sociaux cléôturés au 31/12/2013 font apparalire, en exercice […], des : chiffres différents de ceux présentés dans les comptes sociaux clôturés au 31/12/2012 communiqués.
B. PROJET DE REPRISE ET MOTIVATION DU CANDIDAT
La direction de l’établissement serait assumée par Madame AC Q, qui a dirigé le restaurant LAPEROUSE..
P - »
[…]
398
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 20[…]3243 JUOEMENT DU VENDREDI 20/02/2015 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JA » PAGE 4
Pour son projet de reprise, la société BA RESTAURATION s’appuierait, pour la partie cuisine, sur l’expertise du chef, Monsieur AG A.
Monsieur AH A est un jeune chef cuisinier qui vient d’obtenir sa deuxième étoile au Guide Michelin pour son restaurant AG, […].
Formé par Plerra GAGNAIRE, Il est aujourd’hui à la tête de plusieurs restourants à PARIS : AG, l’ATELIER VIVANDA, bistrot à viande, et BRUT, un bar à fromage. La société BA RESTAURATION indique avoir un autre projal en cours avec Monsieur AG A, centré eur la développement de « kiosques à madeleines » dans les centres commerciaux.
Les modalités juridiques de l’implication de Monsieur AG A dans le. projet de la reprise du GLOCHER DE AT n’ont loutefois pas élé précisées. Il a seulement été précisé que Monsieur A ne sera pas associé à la structtre de reprise.
L’objectif de la société BA RESTAURATION est de proposer une carte de type
« bistrot parisien » de qualité, qui sera conçue par Monsieur AG A. Elle visera une clientèle de touristes la midi, une clientèle plutôl « branchée » le soir, el un ticket moyen de 28 Euros HT, soll 30,8 Euros TTC.
Le restatrant sera ouvert 300 jours par an.
La candidate envisage également d’effectuer des travaux en vue de modifier la décoration, afin de l’assoriir à l’image du nouveau concept.
Le financernent de ces travaux n’a toutefois pas été modélisé dans le business plan joint à l’offre, nt dans le plan de financement communiqué.
d’en
[l!._ désignation des biens, DROITS REPRIS et NON REPRIS __| À. ELEMENTS REPRIS 1. Eléments incorporels
Le candidat enlend reprendre les éléments d’actifs incorporels suivants : l’enseigne, le nom commercia} : la clientèle, l’achalandage y attachés : toute licence éventusllement aftachée au fonds de commerce : les logiciels, fichiers et droits attachés en relation avec l’exploitation de l’activité.
4 + + 9
[…]
Le candidat entend reprendre les éléments d’actifs incorporels suivants : – - Biens Immobiliers ;
o Dans un ensemble Immobilier situé Paris 18&8me, […], d’une surface de 00 ha 01 a 75 ca, les lots […], 2 (au ROG lots réunis pour un usage de restaurant) et 41 {en sous-sol cave […]} ainsi que les millièmes des parties communes liées auxdits lois ;
— Biens appartenant au fonds de commerce : o les aménagements, agencements et Installations ; o le mobilier et matériel d’exploitation appartenant en propre au fonds de
«commerce.
30 s’od'3> 95/[…] $T1!ST 510%/10/0;
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(0 À TRIBUNAL DE COMMERCE be Paris N° RG JUGEMENT DU VENORED 20/02/2015 14 EME CHAMBRE {PROCEDURES COLLECTIVES) JA + PAGE 5
Le candidat a indiqué que, après Inventaire contradictoire :
— fes stocks acquis pendant la période d’observation seront repris sur la base de la valeur d’achat justifié par factures ;
+ les stocks acquis antérieurement à la période d’observation fera l’objet d’une offre forfaitaire de rachat pour un prix de 2.200 eures (montant précisé au cours de l’audience en chambre du conseil du 5 février 2015) ;
— les stocks et marchandises hors périssables existants dans le fonds de commerce concernés au jour de la reprise seront payés comptant, au plus tard le four de la signature des actes..
il a cependant confirmé, en chambre du conseil du 5 février 2015, son accord pour un: rachat forfaitaire pour un montant de 2,200 €.
Lo candidat n’entend pas reprendre fes stocks revendiqués au titre d’une clause de réserve de propriété.
[…]
Le candidat entend reprendre les contrats suivants : – Contrat EDF GDF : – Contrat SOGELEASE n° 000616140-00, relatif à divers matériels de cuisine ; – Contrat APRIL (assurance relative aux contrats de prét}.
[…] .
Le candidat n’entend pas reprendra d’autres contrats, à l’exclusion que ceux visés ci- dessus. Par alileurs, dans son offre défintive, il a expressément exciu les contrats suivants : – Les contrats d’assurance (à l’exception du contrat APRIL précité) ; – - Contrat LA FOURCHETTE.
[ !.. NIVEAU ET PERSPECTIVES d’EMPLOIS |
Le candidat s’engage à reprendre l’unique salarié de la société LE BE DE AT, conformément aux dispositions de l’article 1224+»1 du Code du Travail avec les droits attachés el notamment les droits aux congés payés.
. Nombre Nombre Nombre CATEGORIE de de de PROFESSIONNELLE postes postes postes dans la repris non catégoria repris CHEF DE RANG 1 1 0
NV. Etendue ET APPLICABILITE DE L’article L.642-12 ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE
. P
. 93/[…]
41À
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 20[…]3243 JUGEMENT DU VENDREDI 20/02/2015 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JÀ – PAGE 6
Il est rappeté que la société LE BE DE AT a contracté deux prêts
auprès de la SOCIETE GENERALE :
à – Un premier d’un montant de 400 COO Euros ayant servi à financer le rachat des murs, qui est garanti, en sus des cautions personnelles des co-gérants, par un privilège de
; prèéteur de deniers pour 372 500 Euros, de sorte que les dispositions de l’ariicie
g 1.6472-12 alinéa 4 du Code de Commerce frouvent à s’appliquer ;
vomir
commercs, à la réalisation de travaux et à l’acquisition du matériel, qui est garanti, en sus des cautions personnelles des co-gérants, par un nantissement sur le fonds de commerce, de sorte que les dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de – Commercs trouvent à s’appliquer,
La candidat s’est engagé à respecter les termes de l’article précité qui prévoit que « fa – charge des sûretés Immobilières et mobilières spéciales garantissant la remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lul permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûratés ast transmise au cessionnalre. Celui-ci est alors {ent d’acquitter entra les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de ta propribté (…) ».
ll est précis, qu’à fin janvier 2015, le capital restant dû à la SOCIETE GENERALE intérêts) s’élevait à la somme globale de 645 428,42 Euros, ventilé de la manières suivante :
— 339 606,85 Euros pour le premier prêt,
I _ I I I I I I I _ | – 305 621,77 Euros pour le second prêt. I _ _ I I I _ I I | |
| V. _ PRIX PROPOSE ET MODALITES DE REGLEMENT I
Le prix Initialement proposé pour le rachat des éléments corporeis et Incorporels de la société
LE BE DE AT était de 60 E ventilés suit : 000 ODDO €
[…]
du 000 60
A la suite de l’amélloration de son offre, le candidat a porté le prix de cession au montant global de 100 000 Euros, ventiiés de la manière suivante :
50 00 € 5D 000 €
de
[…]
Dans son offre définitive, le candidat Indique que le prix de cession sera financé sur
fends propres et via un prêt bancaire….
i 9Z/LG EVd . ([…]
— «%
. 93/68 3544
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TRIBUNAL DE COMVERCE DE PARIS N° RG : 20[…]3243 JUGEMENT DU VENDREDI 20022015 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JA « PAGE 7
La remboursement des deux prêts n’a été modélisé nl dans le plan de financement, n} dans le business pion qui ont été cemmuniqués.
En outre, aucune information concernant la souscription du nouveau prêt bancaire n’a élé communiquée, et celui-ci n’est pas matérialisé dans le plan de financement.
En considération du Iransfert de la charge des sûretés sur le fondement de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Cammercs, mais hors considération de la poursuite du contrat de crédit-bail mobifier, l’économie de l’offre peut se synthétiser alnsl :
Eléments Incorporels 60 000€ Eléments corporels . 50 000 € – Total rachat fonds de commerca et des 100 000 €. murs
Stocks, sauf les stocks acquis À la voleur antérieurement à l’ouverture du d’achat […]
Stocks, sauf les stocks acquis NC antérieurement à l’ouverture du
[…]
Charges augmenlatives du prix : 753 000 € transfert des échéances d’emprunt à
compter du transfert de propriélé
{intérêts compris}
Economie globale de l’offre 853 000 €
Le chèque de barque correspondant au prix de cession a été remis le jour de l’audience.
Des observations recueillies en chambre du conseil :
Par l’administrateur jud{cialre qui émet un avis favorable à l’offre de reprise de la société BA RESTAURATION, rappelant que :
L’offre de Madame B pour te compte de la société GHEVA RESTAURATION est une offre globale en ce qu’elle prévoit la reprise du fonds de commerce at des murs.
L’expérience de la société BA RESTAURATION et de sa Gérante, acquise dans le cadre de l’exploitation du restaurant LAPEROUSE crédibilisa la projet de reprise présenté ; la présence du chef AG A à fa tête de la cuisine est également un atout ; toutefois, les modalités juridiques de leur collaboration n’ont pas été précisées, ce qui faisse persister un doute sur l’implication effective de Monsieur A au sein de la structure.
Le plan de financement, communiqué tardivement, ne fait apparaître que les besoins de financement Immédiats. Dans la mesure où, ni le nouveau prêt, ni le temboursement des deux prèls transférés, ni les besoins sur les trois prochains exercices ne sont Intégrés dans ce document, l’administrateur s’interroge cependant sur les Investissements prévus par le candidat, ainsi qua suf sa capacité à financer la croissance de l’activité, et ce d’autant plus qu’il prévoit une augmentation significative du chiffra d’affaires dès la première année de reprise.
S’agissant du volet social, cette offre prévolt la reprise de l’unique salarié et . l’embauche de 3 salariés supplémentaires,
En ce qui concerne la prix proposé, et suite à une réunion qui s’est tenue sous l’égide : de Madame le Juge-Commissaire, le 05 janvier dernier, le candidal a amélioré de 40 K
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{YISV TS G10Z/20/8%
134
TRIBUNAL DE COMMERCE p£ PARiS N* RG : 20[…]3243 UGEMENT OU VENDREDI 20/02/2015 14 EME CHAMBRE ([…]
[…]
Euros son offre Initisle pour porter à 100 K Euros le prix de cession offert pour les éléments incorporeis et corporels.
Aussi, et comple tenu de la reprise des échéances é venir des deux prêts souserits auprès de la SOCIETE GENERALE, l’économie globale de l’offre se porte à 853 K Euros, soit à un prix supérieur (1) au prix d’achat des murs et du fonds par la société LE BE AT et à (il) la valeur retenue par l’Expert.
S’il est vrai que les époux Y ont réaiisé d’importants travaux, Il n’en demeure pas moins que le Commissaire-Priseur, désigné par le Tribunal, n’a valorisé les agencements qu’à hauteur de 4 D00 Euros, +
Par ailleurs, le repreneur s’est engagé à reprendre le contrat de crédit-bail mobilier. pulsqu’ime grande partie du matériel de cuisinsa est loué. Toutefois, des discussions. entre la candidat et ja société SOGELEASE sont en cours, qui pourraient conduire à : un rachat immédiat du matériel par le candidat,
Enfin, et en extourmant du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire, {e comptes courant des époux Y, l’offre de reprise permet de rembourser près de 80 % du passif
Par le mandataire judistaire, qui rappelle que la société BA a amélioré son offre en proposant un prix de 100 DOO € contre 60 000 € Infisferment, et que, au regard des critères légaux de sauvegarde AW l’emploi et de pérennité de l’entreprise, le projet de cession epparait satisfaisant. Du point de vue du passif,
créances déclarées privilégié chiro. à échoir totaux
sypetprivitpa
provilége générat du trésor 11 977,35 C syndical des ropropriéteires & 518206 8 514,23 nant! sur fdz 6411591 351 517,13 t 369 C privliège général das cætses social 73 017,12 C 73017.29 C hypothéècare 3 131.75 C 437 589,27 € 410 711,02 t chirographaires 3215 19184 € Né 410,001 307 203.84 € Toud « ' ». VTS L ESA dE] C’ rev [3] ads (1. > ©
ce projet permet une réduction dans le cadre du transfert de la charge des sûretés et un apurement partiel du passif privilégié.
Compte tenu de ces éléments la mandalaire judiciaire émet un avis favorable à ce plan de cesslon.
Par la débiteur qui déclara que l’offre est satisfaisante dans le contexte économique acluel, et se dil favorable au remboursement anticipé des prêts par la repreneur.
Par te repreneur qui s’engage à appliquer les clauses des contrats du prêt dans le cas d’un remboursement anticipé et s’engage à reprendre les stocks pour un montant forfaitaire de 2 200 €. .
Par les cocontractants :
La SOCIETE GENERALE remet la copie des contrats de prêt su repreneur et dépose des conclusions cs jour demandant au tribunal de ;
— Constater le caractère applicable des dispositions du 4&me alinéa de l’article L.642-
12 du code de commerce, s’agissant du traitement des créances déclarées parla. SOCIÈTE GENERALE dans la cadre du plan de cession total ou partiel de la sociélé
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TRIBUNAL DE COVMERCE DE Parts N* RG : 20[…]3243 JUGEMENT DU VENDRE 20/02/2015 14 EME CHAMBRE {[…]
LE BE DE AT, régl par les dispositions des articles L.631-21-1 et suivants et L.642+-1 et suivants du coda de commerce
— Ordonner le transfert des sûretés attachées aux deux prêts consentis par la SOCIETE GENERALE à la société LE BE DE AT suivant actes authentiques reçus à Paris la 5 mal 2011 par Me D, en cas de cession des murs et du fonds de commerce.
SOGELEASE, LA FOURCHETTE, APRIL et MMA sont absents, Par le Juge commissaire entendu en son rapport, qui a émis un avis favorable.
M. C, vice procureur de la République a été entendu en ses observations et a : émis un avis favorable.
SUR CE Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce
Attendu que l’offre présentée répond aux critères prescrits por la lol, qu’en particulier le personnel salarié présent dans l’entreprise est repris avec les droits acquis y compris les droits à congés payés ; que le prix offert permat de réduire le passif dans le cadra du transfert de la charge des sûrelés et un apurement partiel du passif privilégié ;
Attendu qu’à l’ouverture de la procèdure AW redressement judiciaire, la SOCIETE GENERALE créanciére nantie sur le fonds de commerce a déclaré pour un montant totat de 369 904,08 € dont 363 487,29 € à échoir ; que la SOCIETE GENERALE créancière bénéficlant d’un privilège de prêteur de deniers sur le bian immobilier sis […] a déclaré pour un montant total de 440 713,02 € dont 437 589,27 € à échoir :
Attendu qu’au jour de l’audience devant slstuer sur l’adoption du plan de cession proposé, il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que la créance restant à échoir de la SOCIETE GENERALE s’élevait à 300 199,87 € pour l’emprunt sur le fonds de commerce el 337 821,71 € pour l’emprunt sur le bien Immobilier, soit un total de
638 021,58 € hors Intérêts ;
Attendu le caracière applicable des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4ème du
coda de commerce, s’agissant du traitement des créances déclarées par la SOCIETE
GENERALE: que les échéances restant à échoir seront transtérées de plein droit au
zessbnnalœ conformément aux dispositions de l’article !..642-12 alinéa 4éma du code a commerce :
Altendu la demande AW la SOCIETE GENERALE, le tribunal ordonnera le transfert des sûreltés attachées aux deux prêts consentis par la SOCIETE GENERALE à la société.: LE BE DE AT suivant actes authentiques reçus à Paris le 5 mal 2011 par Me D :
En conséquence, Il sera statué dans les lermes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, staluant par jugement contradictoire en premier ressort,
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N°RG:20[…]3243 JUGEMENT CDU VENOREDOI 20/02/2015 14 EMECHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JA * PAGE 10
« TRI
Mme le juge commissaire entendue en son rapport,
Arrèle le plan de cession de la :
SARL LE BE DE AT
Nom commercial : LE BE DE AT
au […]
Aÿant pour activité : Restauration, vente à emporter.
N° du Registre du Commerce el des Sociétés de Paris : 532 451 333 – 2011 B 11153
en faveur de : ta société BA RESTAURATION, SARL à associé unique, dont le siège social se situe […], immatriculée au RCS de Paris n° 433 123 882, représentés par 3a gérante Mme AC Hazarahédian :
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
1. Périmètre de la reprise
1.1 Actifs repris 1.1.1 Biens Immobiliers : dans un ensemble immobilier situé Paris 18ème, […], d’une surface de 00 ha 01 a 75 ca, les lots […], 2 {au RDC fois réunis pour un usage de restaurant) et 41 (en sous- so! cave n’ 1} ainsi que les millièmes des parties communes liées auxdits lots 1.1.2 Fonds de commerce :
les éléments incorporsis (l’enseigne, la nom commercial, la clientèle, fachalandage y attachés, toute licence éventuellement allachée au fonds de commerce, las logiciels, fichiers et droits attachés en relation avec l’exploitation de l’activité}
les éléments corporels (les aménagements, agencements et Installations ; le mobilier et matériel d’exploitation appartenant en propra au fonds de commerce)
les stocks
les contrats poursuivis. *» Contrat EDF GDF ;
+ Contrat SOGELEASE n° 00061614D-00, relatif & divers matériels de cuisine ;
+ Contrat APRIL (assurance relative aux contrats de prèl)
2. Prix
2.1 Blens immobiliers : 30 000 €
2.2 Fonds de commerce : 70 000 €, dont éléments Incorporels 50 000 € et éléments corporels 20 000 €
2,3 Stocks : pour un montant forfaitaires de : 2 200 €
Les prix seront de cession, les droits d’enregistrement alnsi que le montant des stocks seront réglés à l’administrateur judiclaire, au plus tard la jour de la signature des actes.
e -
[…]
( 6À
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAuUSs N° RG : 20[…]3243 JUGEMENT DU VENDREN 20/02/2015
[…]
3,. Engagements financiers : Poursuite du remboursement des échéances des prêts de la SOCIETE GENERALE à compter du transfert de propriété selon les modalités des contrats de prêts
« 4. Aspect social :
Reprise de l’unique salarié (chef de rang} de la société LE BE DE AT, conform£ment aux dispositions AW l’article 12241 du Code du Travail avec les droits attachés et notamment les droits aux congés payés.
i Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,.
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article [.. 642-10 du code de commerces. Dit que fa publicité de cette Inaliénabiliité sera effectuée par l’administrateur dans les conditions prévues à l’article R.542-12 du code de commerce.
Constate la caractère applicable des disposkions de l’article L.642-12 alinéa 4ème du code de commerce, s’agissant du traitement des créances déclarées par la SOCIETE GENERALE et dit que les échéances restant à échoir seront transférées de piein droit eu cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4ème du code de commerce.
Grdonne le transfert des sùretés attachées aux deux préls consentis par la SOCIETE GENERALE à la société LE BE DE AT suivant actes authentiques reçus à Paris le 5 mal 2[…] par Me D.
Prend acte que le repreneur déclare qu’il n’existe aucune condition suspensive dans son offre.
Désigne Mme AC Q comme tenue d’exécuter la plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,
Malntient Ma J E, 4 place de […], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du cede de commerce pendant une durée de 4 mois,
Maintient SELAFA MJA en la personne de Me Valéria BK-BL, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.
Maintient Mme W AA comme juge commissaire. La présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement fliquidés à la somme de 210,22 euros TTC (dont TVA : 35,04 euros) seront employés en frais de redressement Judiciaire,
Retenu lors AW l’audionce de la chambre du conseil du 05/02/2018 où slégeaient MM. – AI AJ, AE AK et AL AM..
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greife de ca :
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BP +T* s amd aimée m e e mr mt me m m c e e « mon «
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 20[…]3243 JUGEMENT DU VERDRENI 20/02/2015 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JÀ – PAGE 12
tribunal, les partics en ayant été préalablement avitées lors des débats dans les conditions prèvuss au deuxième alinéa de l’article 450 du codé de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AI AJ, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
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[…]
Convention d’entrée en jouissance en date du 23 février 2015
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( CONVENTION D’ENTREE EN JOUISSANCE ]
ENTRE LE I t
La BI J E, prise en la personne de Maître J E, administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, domicilié en son étude sise 4, […]
Agissant aix fins des présentes en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de :
LE CLOCRER DE AT, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532.451 333,
Fonction à laquelle il a été nommé par un Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 septembre 2[…] et maintenu à cette fonction par un dernier Jugement en date du
20 février, 2015, lequel a arrêté le plan de cession totale de la société LE BE DE AT an profit de la société BA RESTAURATION.
D’UNE PART
Et
La société BA RESTAURATION, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 629 825 Euros, dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 123 882, et représentée par Madame Sonta Q, en qualité de gérante,
Ci-après dénommée « le Repreneur »
D’AUTRE PART
IL À ETE PREALARBLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La SARL LE CLOCMER DE AT (ci-après la Société) exploite une activité de restauration traditionnelle sise 10, […]
Suivant jugement en date du 04 septembre 2[…], le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judlciaire au bénéfice de la Société.
Le Jugement d’Ouverture a désigné : + – Madame W AA, en qualité de Juge-Commissaire,
+ – La BI J E, prise en la personne de Maître E, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister la Société dans tous les actes relatifs à sr gestion,
+- La SELAFA M. J.À., prise en la personne de Maître BK-BL, en qualité de Mandataire Judiciaire.
Suivant jugement en date du 07 novembre 2[…], le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 04 mars 2015.
Par un dernier Jugement en date du 20 février 2015, ce même Tribunal a arrêté le plan de cession totale de la Société au profit de la société BA RESTAURATION.
Compte tenu de l’urgence qui s’attache au maintien de l’exploitation et à la continuation des contrats repris et en raison de la nécessité de respecter les délais inhérents à la préparation et à la rédaction des actes de cession, les parties ont décidé, conformément aux dispositions de l’Article du Code de Commerce, quo la gestion de l’entreprise cédée serait confiée an Repreneur à compter du 20 février 2015 à 00HO0 (« la Date de Prise de Possession » ou « la Date d’Entrée en Jouissance »), et ce sous la seule responsabilité du Repreneur, sans pouvoir engager pour quelque cause que ce soit celle de l’Administrateur Judiciaire.
CELA EXPOSE, IL. EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dans l’attente de la régularisation des actes de cession, la BI J E, prise en la personne de Maître E, confie, par les présentes, la jouissance de l’entreprise cédée au Repreneur, sans garantie et de manière précaire, aux charges et conditions suivantes, à savoir l’ensemble des éléments corporels et incorporels repris qui figurent dans le plan de cession arrêté par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20 février 2015,
La Date d’Entrée en Jouissance est fixée au 20 février 2015 à 00H00 1. CINIARGES ET CONDITIONS
Pendant la durée de la convention, le Repreneur exploitera les activités de l’entreprise à titre précaire « et en bon père de famille », à ses frais, risques et périls, sans ponvoir réclamer une indemnité quelconque à l’Administrateur Judiciaire, ni à la Société soumise A la procédure, pour quelque cause que ce soit,
H ne pourra apporter aucune modification à ces éléments, ni les aliéner mais pourra réallser tous les travaux nécessaires pour assurer la conservation de l’entreprise.
Il devra assurer les biens repris à compter de la Date d’Entrée en Jouissance.
Le Reprencur s’engage, à prendre à sa charge exclusive, uniquement à compter de la Date d’Entrée en Jouissance des éléments composant le fonds de commerce, soit le 20 février 2015 à 00H00, toutes dettes et tous engagements liés à l’utilisation des éléments ci-dessus désignés ainsi que tout passif lié à l’exploitation sans que l’Administrateur Judiciaire puisse être recherché ou inquiété à ce sujet.
[…]
En particulier, il s’engage, à compter de la Date de Prise de Possession à :
— faire son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail et des avantages acquis qui lui sont transmis par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail et compris dans le périmètre du hugement de ccssion,
Il est rappelé qu’en cas de refus par l’Inspection du Travail du licenciement économique d’un salarié protégé, le Repreneur sera tenu de poursuivre son contrat de travail.
— prendre À sa charge, sans recours contre quiconque, ni restitution de deniers, tout déficit d’exploitation résultant de sa propre gestion. En conséquence, il s’engage à garantir l’Administrateur Judiciaire de tout passif qui trouverait sa cause dans sa gestion, y compris le montant de toute réclamation, revendication de nature fiscale, sociale, douanière, commerciale ou autre,
Le Repreneur devra aviser immédiatement l’Administrateur Judiclaire de toute réclamation dont il aura connaissance, tout avis de contrôle fiscal ou social, de toute demande de renseignement, de toute notification de redressement.
II. DROIT DE CONTROLE ET DE VISITE
A toute époque, durant la période d’exécution de la présente convention, et jusqu’à la signature des actes de cession, l’Administrateur Judiciaire pourra se faire communiquer les éléments comptables du Repreneur pour vérifier que celui-ci gère jcs éléments ci-dessus désignés en bon père de famille, en respectant ses obligations.
III. COMPTES PRORATA
[l’Administrateur Judiciaire pourra faire dresser des situations comptables et des comptes définitifs par l’Expert Comptable de son choix, leur coût étant de convention expresse imputable sur le compte de résultat de la gestion intercalaire.
IV. REITERATION DES ENGAGEMENTS DE REPRISE
Dès que les actes de cession seront prêts, fes parties les signeront selon les modalités fixées dans le Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20 février 2015
[…]
La présente convention prendra fin à la date à laquelle les actes définitifs de cession seront signés par les parties.
Fait à PARIS, le 23 février 2015
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[…]I
inventaire établi le 0[…] 2[…] par la SCP DIGARD-BN-BO
DIGARD BN-BO
COMMISSANMES
ETAT DESCAIPTIF ET ESTIMATIF . * EN VALEUR DE REALISATION ET D’EXPLOITATION DES ACTIFS MOBILIERS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
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Dossier n° 3140705 Greffe n°P2[…]02498
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Dressé par la SCP Merielle DIGARD- BM BN-BO Commissaires Priseurs Judiciaires Associés à la Résidence de PARIS 1, […] – Fax : ([…]
e-mail : contact @ cpjudiciaire. com
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Dès réception de la mission d’inventairs un courrier invitant le dirigeant – Monsieurr Anicine HÉEEHAH, à entrer en relation avec notre étude lui a été adressé là 8 septembre 2[…]
Après quoi : Il Le responsable a pris rendez-vous avec nous. L’inventaire a été dressé la 09/09/2[…] En sa présence 0 Sans sa collaboration
( Faute de réponse, nous nous sommes rendus sur les lieux d’inventaire et au siège social pour le rencontrer. A défaut, noue avons laissé une carte de passage. Nous avons relevé nos investigations le ……….sans succès.
4 Le responsable a été Invité & signer une feuille déclarative l’avisant de nous communiquer toutes Informations ou dossiers utiles en sa possession notamment la liste des biens gagés, naniis ou placé sous sujélion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient an dépôt, location ou crédit-ball, ou sous réserve de propriélé ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être tevendiqués par des tiers, Cette feullla est annexée à l’inventaire.
ft Les objets et meubles appartenant à des tiers sont résumés en fin d’inventaire.
} Des notes complémentaires à le fin de l’inventaire exposent certaines précisions utiles.
n° to 3 M r à, lé. à dâP3 3 te
b''e .et. CUS ssh à bc TL. 41 +R. 81 et ur + 9,
SCP DIGARD – BN-BO * Commissaires Priseurs Judiciaires Associés ?, place Boic{idieu […]. – Fax . […]
Dossier: J140703 Affaire: BE DE AT (LE)
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Réalisation
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MONTANT DE LA PRESENTE ESTIMATION 9 320 €
Exploitation
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[…]
5 appliques « Lucellino » par […]
7 appliques « Light au lait » par Ingo Mauter
[…]
1 meuble à couvert mélaminé
2 lampes à poser
1 photographie encadrée n°6/10 et signée « AURLAMARPD A. » EXTERIEUR
1 olivier en pot
RESTAURANT
[ caisse enregistreuse POINTEX à écran tactile et […]
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1 caisse enregistreuse [BM à écran tactile et pastille
? téléphone sans fil GIGASET
1 poste téléphonique ALCALTEL
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[…] ouvrant à I porte
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1 four micro ondes
Lot de batteries de cuisine comprenant casseroles en cuivre, plats, poêles, faitout, louche, spatules, etc. Lot de couverts, assiettes et verres répartis dans les locaux Environ 50 couverts
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300 i f 200 i
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SOUS-SOL – SECONDE CAVE
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« Petit lot de verres à vin, verre à dâu,
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Durée : 46 mois
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[…]
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[…]
RESTAURANT
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Contrat non fourmi
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Monsieur AN L, déclare avoir tout dissimuler.
Ht déclare également nous avoir feit part de tous les contrats de location ou de crédit-ba
manière générale être propriété d’autrui ou avoir un stats particulier. De tout ce que dessus, nous avans dressé te présent inventaire, qu’après relecturé faite sans réclamation, nous avons signé,
fuit inventorier en ce qui concerne les actifs de la société sans rien Ofstéttre, ni
il en cours et tout ce que pouvait d’une
[TOTAL GENERAL
9120 | ___ 32 810]
+ H
1 + +
414 _… oc rms cons ee e. … Réalisation [Exploitation AGENCEMENT RESTAURANT . 6 – 1 comptoir d’accueil mélaminé et inox avec vitrine verre et inox ' mémoire 1 200 ' en retour 1 12 – Plan de travail inox avec évier 1 bac ! – mémoire 300 1 étagère suspendue en verte ! SOUS-SOL – CAVE | 19 – 1 chambre froide positive FRIGA-BOHN avec étagère : – mémoire 3 000 ; alimentaire et échelle mobile inox i : «(Environ é6m3) .. …. … .. e ee +0 ++ – - { – - % .. 22. …] monte-charge manuel …. | . mémoirel _____ 400 ! TOTAL AGENCEMENT |___ mémoire 4 900 ,
u 0 u 1 1 41 a 21 41 1 a a 41 41 2 41 2 ma m 4 un)
DIGARD BN-BO
[…]
[…]
& Je soussigné ; HyJ’È4 AQ 1-Wfifl/ …: F 1 von sr a que met ts On – Gérant de le Société ou enselgne : LE. °ÆŒ-b d£, f AMYE
Références dossier :
ànntlÀsiègeen: . 40 r% LÔ-W’QÏCK ŸÇOÎg ' Æfl:£
Domicilié :
Téléphone :
Certifie avoir participé à la rédaction dé l’inventaire des actifs mobiliers dépendant du […] sus mentlonné et ce en présence du Commissaire-Priseur.
Atteste sur l’honneur avoir détiaré à la SCP Marlells OIGARD + BM BN-BO, Cormmilssaires-Priseurs Judiciaires :
. Fintégralité des actifs mobiliers qui composent | dessus mentionnés,
. la liste complète des actifs mobiliers sous contrat de crédit-hail, de leasing, de location courte ou longue durée, de dépôt, ou tout actif sous régime douanler. J’autorise le Mandataire judiclaire à faire lever éventuellement l’option d’achat au profit du redressement judic{aire, + la lste complète des clauses de réserve de propriété qui pourraient être invoquées par tout fournisseur et dont j’ai eu connaissance. 10 donna d’ores et déjà mon arcord à leur restitution à la première demande.
. Ja certifie avoir Indiqué les matériels d’exploitation ron-conformes aux règles de sécurité ou d’hygiène actuellement en vigueur ou tout refus des services compétents d’agrément de conformité des machines.
. Je déclare que le matériel d’exploitation n’a pas fait l’objet de transformations depuis son achat ou sa livraison.
actif corporel et Incorporel de la société ci-
Pour faire valoir ce que de droit
À .ÊÂBËÀ…. le ..lDÎêÈ/Ëfll Signature :
$.£.P. Marielts CIGARD BM BN-O660a0 COMMISSAÏRES-PRISEURS 3, placa 75002 PARIS » Fét […]9 24 43 41 – Fan C1 43 24 43 19 < contact P tien com» www.cppriciatre.cof SIRET 5359 152 617 00019
[…]II
Inventaire établi le 25 février 2015 par la SCP DIGARD-BN-DERORD HERBETTE
DIGARD BN-BO
[…]
RECOLEMENT DU STOCK SUITE A CESSION DE L’ENTREPRISE :
Comité Lue eine […] dirt in one Mor le e were dite died ver Mags bts ;;.«ïääëfi’ p
Ed de ss fe Let res EÊZ .,. $ . 2
P
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[…]
Greffe n° P2[…]02498
Paris, le 25 février 2015
Près
Re mio tig ut l ar e A+ 37 27 *»ÊÎÊ" '-l\.£"' Avez
. l_: FA me prie C0
T2 un 7 . dir
Tes ut
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SFA es s Aer pra s
1 +
[…]
$.C.P, Marleiit OIGARD Vintent BN-DÉRORD COMMISSANRÈS.PRAISEU R 5 1UDICIAÏRES 1 Plact Bow 25003 PARIS – TA. 0) 48 24 83 43 – Fas […]8 2443 19 – g tom – voany com SIRET 5) 132 437 cocto
1
W
[…]
STOCK
[TOTALITE DU […]) ET S’Y TROUVANT A LA DATE DU 20 FRVRIER 2015,
|- 144 bouteilles d’eau minérales et gazeuses – 33 bouteilles de jus d’orange
— […]
— » 15 bouteilles de boissons gazeuses diverses – 2 bouteilles de champagne
— […]
Récolement réalisé le 25 février 2015 à 16 heures en présence de [Monsieur AO AP, représentant la société BA RESTAURATION, cessionnaire et de Madame BG [BH, assistance de Madame AQ AR,
mémoire – mémoire
[…]
mémoire mémoiœ
pom
[TOTAL GENERAL
| __ mémoire] ___ mémoire]
[…]III
Liste des contrats d’exploitation cédés
Conformément aux termes de l’Offre Finale et du Jugement de Cession, le Cessionnaire a obtenu le
transfert des contrats listés ci-dessous :
— Contrat EDF GDF – Contrat Sogelease – Contrat APRIL
MMNMWMM est _ -
wwo5Aunwœzmmmm-mmlw:a…«…«[…]
Votre facture du 19 juillet 2[…]
cor vez N° 320001520646 EnergieSPrance . bo TRL […] [0 0000 43 1/2 – 7280/0535 + […] . 1 L * SARL LE CLOCHET DE AT t.. […] 5018 PARIS la meme mo m et n, n -. .,\-:r
c MONTANT TTC prélevé le 4 août 2[…] 880,63 € C dt teur e ré fem do. ae d tes t + : : + . ', – Pour le gaz, cette facture est basée sur une estimation de vos consommations et pour l’électricité sur une À ld v;tgeogéfâänœ cllent : estimation de vos consommations fourrue par le distrbuteur. » ; -- 300 001 088 273 , "- – mgaz naturel 43,86 € : P Lieu de consommation: - :; . gélectricité 713,17 € 1 --- AS AT , ' l --- […] total HTVA 757,03 €. ! […] 4 : – Gaz naturel: – TVA à 5,5 % calculée sur 191,76 € 10,55 € : installation : 0000971811 : TVA à 20.0 % calculée sur 565,27 € 113.05 €
PCE : 07506656988409 i
profil et CAR : P1z 600 000 047 289 Total TVA (TVA payée sur les débits) 123,60 € "> Electricité : total TTC 880,63 €
lns}ellatïon : 0001023343
Point de livraison ; 07506512270690 -, montant à prélever 880,63 €
…… – - "N
« > Service Clients : \ Bu lundi au vendredi : 8h30 – 18h00
(@) | tel. 0811 o1 3000+ *-) fax. 0811 01 22 22
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' » Prochaine facture : rubrique facturation. vers le 13 septembre 2[…] » Prochain relevé : vers le 13 novembre 2[…]
t°: Pour mieux comprendre votre facture Vous trouverez au verso le détail de vos consommations et de votre facturation (totaux hors taxes, par TVA et toutes taxes comprises).
« * Pour être facturé au réel.
Pour être facturé au plus près de votre consommation réelle, communiquez les Index de vos compteurs à votre Conseiller entre le 29 août 2[…] et le 10 septembre 2[…].
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Rendez-vous sur :
— tarpage 37de votre fatture pour avoir désinfarraäti "ns complémentaires sir :
La commercialisation et la distribution de l’énergie, …ou – Sur notre site internet energiestrance-facture.fr où vous trouverez des explications détaillées pour :
+ Comprendre et payer votre facture >» Maîtriser votre budget
Vous pourrez aussi y consulter les réponses aux questions les plus fréquentes.
2 Pour mieux comprendre votre facture Vous trouverez au verso le détail de vos consommations et de votre facturation (totaux hors taxes, par TVA et toutes taxes comprises).
ss Pour être facturé au réel.
Pour être facturé au plus près de votre consommation réelle, communiquez les Index de vos compteurs à votre Conseiller entre le 28 juin 2[…] et le
10 juillet 2[…].
Vos Garanties
Vos références : […] Assureur-conseil : 88073
CERTIFICAT D’ADHESION ASSURANCE DE PRET
Etabil à l’attention de Monsieur L AN
Adhérent :
BE DE MONTMARTR
— résidant […]
[…] – votre numéro de cliant est le […]
Assuré :
Monaleur L Y né le […] […] Madame AQ Y née le […] […]
Vous pouvez joindre votre Assureur-Conseil, Cab COURTICEO au 01 55 90 90 90 à l’adresse : […]
LES CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT […]
Son montant initial : 513.963,00 € L’organisme prêteur : STE GENERALE 7[…] PARIS
[…]
Vous êtes assuré par ASSURANCE DE PRET
Nom du produit : SOLUTIONS Décès – Perte Totale et irréversible
d’Autonomie Accident / Maladie
Date d’effet 28 Mars 2011 Date de fin 28 Mars 2019
aprK. ! santé prévoyanoa 5.A. au capiat do 500 000 € + RCS LYON 428 702 419
fotermédiaire en sssurances +
Monsieur L AN Madame AQ Y
[…]
28 Mars 2011 28 Mars 2019
immeuble […] à l’ORIAS sous le […]
Monsieur L Y – Madame AQ Y
Nom du produit : SOLUTIONS SOLUTIONS incapacité Temporaire Totale de Travail et
invalidité Permanente Totale
Date d’effet 28 Mars 2011
Date de fin 28 Mars 2019
Franchise 90 jours
incapacité Temporaire Totale de Travail Accident et invalidité Permanente Totale
Accident
Date d’effet 28 Mars 2011 Date de fin 28 Mars 2019 […]
127 90.051
10.384
[…]
Madame AQ AU Par dérogation aux conditions générales, la garantie incapacité Temporaire Totale de Travail/invalidité Permanente Totale est pccordée dans le cadre d’une
couverture accidentelle seule.
Le contrat ASSURANCE DE PRET SOLUTIONS assuré par AXERIA PREVOYANCE porte le(s) n° de convention 2008P04.
LES CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT n° 2
Son montant initial : 400.000,00 € L’organisme prêteur : STE GENERALE 7[…] PARIS l
[…]
Vous êtes essuré par ASSURANCE DE PRÊT
Vos Garanties
Vos références : […] Assureur-conseil : 68073
Monsieur BP Y Madame AQ Y
Nom du produit :
Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomle Accident / Maladie Date d’effet
Date de fin
Incapaclité Temporaire Totale de Travail et invalidité Permanente Totale
Date d’effet
Date de fin
Franchise
Incapaclité Temporaire Totale de Travail Accident et Invalidité Permanente Totale Accident
Date d’effel
Date de fin
Franchise
[…]
€ 200 191 € 180.607 168.910,86 € 156. 1
130 7
88.
apr. 1 santé prévoyance – Immeuble Apritium 114. S.A. au cepäal de 500 000 €
SOLUTIONS
28 Mars 2011 28 Mars 2026
28 Mars 2011 28 Mars 2026 80 jours
SOLUTIONS
28 Mars 2011 28 Mars 2026
28 Mars 2011
31 Décembre 2020
90 jours
[…]
Intermédiaire en essurancer » immatriculée à l’ORIAS sous le […]
+
[…]
Madame AQ Y Par dérogation aux conditions générales, la garantie incapacité Temporaire
Totale de Travail/invalidité Permanente Totale est accordée dans le cadre d’une
couverture accidentetie seule.
Le contrat ASSURANCE DE PRET SOLUTIONS assuré par AXERIA PREVOYANCE porte le(s) n° de
convention 2008P04. LES CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT n° 3
Son montant initial : 139.127,04 € L’organisme prêteur : STE GENERALE 7[…] PARIS
[…]
Vous êtes assuré par ASSURANCE DE PRÊT Monsieur L Y
Nom du produit : SOLUTIONS
Décès – Parte Totale et irréversible
d’Autonomie Accident / Maladie Date d’effet 28 Mars 2011
Date de fin 28 Mars 2018
incapacité Temporaire Totale de Travail et
invalidité Permanente Totaie Date d’effet 28 Mars 2011
Date de fin 28 Mars 2018 Franchise 90 jours
Incapacité Temporaire Totale de Travail Accident et Invalidité Permanente Totale Accident
Date d’effet
Date de fin
Franchise
[…]
Madame AQ Y SOLUTIONS
28 Mars 2011 28 Mars 2018
28 Mars 2011 28 Mars 2018 80 jours
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Vos Garanties
Vos références : […] Assureur-conseil : 68073
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Madame AQ AN Par dérogalion aux canditions générales, la garantie incapacité Temporaire Totale de Travail/Invalidité Permanente Totale est accordée dans le cadra d’une
couverture accidentelle seule.
Le contrat ASSURANCE DE PRÊT SOLUTIONS assuré par AXERIA PREVOYANCE porte le(s) n° de convention 2008P04.
VOS COTISATIONS
La date de votre échéance annuelle est le 1er janvier. Vous avez opté pour le règlement semestriel par chèque.
L’organisme prêteur sera avisé en cas de non règlement de la cotisation.
[…] […]
S.A, au capital de 500 000 € + RCS LYON 426 702 419 intermédiaire en sasurances – Immairiculée à l’ORIAS sous te n 07 002 609 {wvaw
GPL t santé prévoyanca
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[…]
La garantie Perte Totale et Irreversible d’Autonomie est limitée à l’âge stipulé aux Conditions Générales si elle n’est pas exclue par les Dispositions Particulières.
La garantie est accordée jusqu’à concurrence des sommes restant dues par l’adhérent au moment du sinistre, en
fonction du tableau d’amortissement.
Les dates de fin indiquées ci-dessus ne remettent pas en cause le renouvellement du contrat per tacite reconduction, et sont valides sous réserve du paiement des cotisations et du maintien en vigueur du contrat.
Les detes correspondent aux périodes de cotisetion,
Vous avez reconnu avoir pris connaissance et avoir conservé les conditions générales, et les statuts de l’Associetion des Assurés reçus lors de la souscription ef en avoir accepté les dispositions. Etabli à Lyon, le 13 avril 2011
Patrick PETITJEAN Président Directeur Général
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Contrat de crédit-bail mobilier en date du 28 juillet 2011
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MONTAGE gc CONTRAT – 17 AOUT 291 DE CREDIT-[…]
Contrat n° : 000616140-00 Locnfnire : SARL LE BE DE AT/D00N423573
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Suivi JUBGERT Tüäw : GES/[…]
SOGELEASE FRANCE, ci-après dénommé 'le Boilieu", donne an location, aux conditions porticulibres et aux conditions générales ci- jointes auxquelles il se réfère, ou locdtaire ci désigné cgfim… hsMfiräbdüaflsmnämfi dont commande est passée cuprès des fournisseurs cf"
LÜOCATAIRE :
SARL LE BE DE AT Au capital de 10,100.00 EUR
Dart le siège sociol est
[…]
[…] pour N° unique d’identification 5324541333 PARIS 18
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daire en sus roc à à l’OKAS N°07030204 ads be
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FOURNISSEUR 0000117087 : FAE-MONTAGE SOL SARL […] , . Quantité’et désignation «z,-»$«?T 0090117087 – | MATERIEL |. – 97,000.03 EUR |. : NEUF . Montant total du cortret : 2 ÿ7,[…]
« à mojorer de la TVA au toux an vigueur Lieu d’utilisation : […]
ASSIETTÉ DU CONTRAT, BASE DE CALCUL DES LOYER S £T DE LA VALEUR RESIDUELLE :
Les foyers et la voleur résiduelle seront calculés proportionnallament au montant de la facture définiive des motériels finoncés à partir du barème établ ci-dessous.
REFERENCEÉDU BAREME : 1063094 DUREE DELA LOCATION ;: […] : […] : EN FIN D£ CONTRAT : 1% Avance {+TVA mn vigueur à cette date} Nembre Cositicient Lo Loyers Loyer de – |pour 109EURHTÉ – sea ur en Assurance en EUR TTC loyers 1%) avec prestation 0 […] :
— = Confermértart nus termes de la proposition remmarciale du 27/07/2011 par la locataire, les coufficients de loyars ficéd œux conditions particulières surant mointencs [uqu’ou 27/09/2011. En contrapor e du meinfien des financibres pardont troù mois, si la pris d’affat de la n’intervanat pas dons la délai précité à compter de kr commerciols pour des motifs tais que l’obsance de livraison du bien d’étuÂpement, la non-s{groture d’un
proche=verboi de réception définÿive et sont rérerve entra le locotoire et la fournisseur, l’absence AW réception par la Baliique d’une focturs définition à von noer aux Gns de règéament de ne bien eu pour soute autre raison, les cuafficiants de loyers pourront être révisés à finhintive du exclusivemert, ea sot d’évolufion à la houses du toux de référance 12 mois + TEC 10 | / 2 entre la dois de mafia»… dhdæoùphù’nfiflùwkuümfl.… ûwüu… luhæuudflaüïfimùmflt www-awumam… mmmm…»… maæràhpæpuæmmæflüüæ:
763 %. in cos de révision, las nouveaux coefficienis de loyers. revus à la housse en fonction de la voleur du soux de référence 12 mois + TECTO} / 7 ou jour de la date de prise d’afiet de la Iocotion, se substitueront à ceux indiquée aux conditions particulières. Cèhe révision artroinars la sédoctiion d’un avenurt de régularisotion que le locotolrà s’engage à signer. lubrnuwämflr terme du contrat. -= Dans l’hypoihère où la facture déficiiva émise por le fourriaseur feroi réssertir une à la bourse ou à la boissa du prix ds m… wmümflk’fi’ün lars de la demande de financement, un nouvrl échdoncier se à prévu sara arvroyé au locataire. Par la paiement du nouvaau montent des foyars, le locatales marque ton oecuptotion sors résurves des rouvelss Espariions fimoncikres du tontrot sors vpdrer marotion de ce dernier. (umlbmw-&…… Mr… bmmëünlhkæmùpäuùflwwflurüd’uähhäo’ fare de là demonde de financement, at/ou ei la montent total du financement est supérieur à 30 COD sur os MT,, la locataire s’angoge h rigner un avenant au cordrat formafsont fas nouveles conditions finencièrst. -= Frais prise inscription groffn à hauteur de 14.2 EUR HT,
CONDITIONS SUSPÉNSNES :
»» Signature du Facile de gérante sulvunt ou profil de botbeur : Délégation d’osturonce vie sur la tête de ME à hauteur de 50 %. Il set axprissément stipulé que la présents condifion ne pourre jouer qu’au profil de SOGEHEÈASE FRANCE et que sicle
FZANCE pourra s’en prévoloir, FRANCE devant Alre bénéficioire actaptont. Cate délégation tonterne AFRLAS – couvre les risques suivante : décès, Invalidité al irccpacité de travad.
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«= Signature de l’acte de MMMünMd-… cœhæäœtæuæwùæœbmhæflflæflno… wdu 50 5h. E avi expréxsément que la présente pusparalvs ne poutrs louer qu’au profit de FRANCE at que sude FRANCE pourra n’en prévoloir. SOGELEASE FRANCE devant être bénéficiaire acceptent. Cette délégolion concerne APRIL nt couvre les suivants : dèchs, lnvolidité at Intapact 4 AW trovui,
— Coufion de MR L HEERAN & houteur de 145497 EWR, par acte séparé.
— Cotion de MME AQ HEÈRAN 3 haxAour de 144497 EUR, par aria téporé.
CONDITt RALES D F:
Le présent contrat de crédà-boil est régi par las conditions générales jointes en connexe qui en font portie intégrante et dont le locataire déclers uvoir pris artière et parfaite connoissance.
Foir an daux exemploires à RUE MALMAISON CEDEX, le […]
{cochet, nom et qualité du signataire) Foire précéder la signature de la mention "Lu et Approuvé*
[…]
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LE FOURNISSEUR = certifie que ledit motérial art conforme aux normes et léglalotions françaises netemment oux règles d’hygl@ne et de sécurité du travail.
La Locataire et le Fournisseur reconnaissent que tout récours évaniual en gorantie «/ou an miss en conformité aux e&kmùuwflmauædflmæoäœk… ümühhæflmæ
Locotoire et le Fournissaur conviennent qu’il ne sourui y croir tu intardépendance ou une Indisocioblité entre le äwaauä«wwaëæ.mwälätæfiszn«nmum.hl’omüwctb…
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ANNEXE X
Contrat de travail et bulletin de salaire de Monsieur AY AZ
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SARL Le BE de MONTM […]. : […]
CDI Chef de Rang
Kntre ' La société : SARL Le BE de AT Immatriculée au RCS PARIS sous le N° 532 451 333 Représenté par Monsieur Y L agissant en qualité de gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Atresse : 10 rus Lamarck – […] : 5610A.
Et
Monsieur AZ AY
Adresse : […]
Né le […] à […]
Numéro de sécurité sociale : 1 90 01 75 118 092 84 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang à compter du 1" Octobre 2013 dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l’adresse suivante ; […] ne sera définitif
Monsieur AZ AY se déclare fibre de tout engagement. Toutefois cet eng qu’à l’issue d’une période d’essal et après que vous ayez sati sfait à la visite médicale d’embauche.
La société a déclaré préalablement à son embauche Monsieur AZ AY auprès de l’Urssaf de Paris
Article 2 ; Période d’essai
La période d’essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelables une fois pour une durée maximum égale à
la première. En cas de renouvellement de la période d’essai, un accord écrit devra être établ.
Au cours de la période d’essai ou de son renouvellement, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
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— + Fonctions êtes embauché en qualité de chef de rang au niveau 2 à l’échelon 2 dans la catégorie employée.
as fonctions consisteront notamment à :
, .. = – faire la mise en place de la salle (dispositions des tables, nappage, couvert, etc.) ;
» effectuer la totalité du service en salle, servir et débarrasser les tables des clients ; » – balayer et ranger la salle à la fin du service.
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat de travail.
Article 4 ; Horaires et jours de repos
La durée du travail de l’entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Celle-ci inclut la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine de 35 & 39 heures, qui sont majorées à un taux de 10 % qui sont comprises dans votre rémunération brute mensuelle.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l’employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérés comme une modification substantielle du contrat de travail.
Article 5 : Rémunération
Votre salaire mensuel est fixé à 1963,21 euros brut plus avantages en nature nourriture, à raison de 22 repas par mois.
Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mais.
Article 6 : Clause de tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et propre.
Article 7 : Clause de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tout établissement appartenant à notre entreprise,
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail.
: ;lc 8: Clause d’exclusivité
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ve« »ous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer
les ves activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.
professionnelles liées à notre société.
Article 9 : Changement d’adresse Tout changement d’adresse devra être notifié à l’employeur.
Article 10 : Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de : « – 8 jours st vous justifiez de moins de 6 mois d’ancienneté ;
= – 15 jours si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté :
* – f mois si vous justifiez de plus de 2 ans d’ancienneté.
Sauf accord express entre les deux parties, l’inobservation du délai-congé pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 11 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de ; = – 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d’ancienneté ;
« – 1 mois si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
# – 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d’ancienneté.
Article 12 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée dus ler juin de l’année précédente au 31 mai de
l’année en cours
Article 13 : Réglement Intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l’entreprise.
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_ _-RESTARLS : 53 – TVA: 12 532
: Pe 14 : Convention Collective
le ous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses
b deux avenants du 13 juillet 2004 et du 2 novembre 2004.
Article 15 : Caisses de retraite et de prévoyance
La caisse de retraite et du régime de prévoyance complémentaire dont vous dépendrez est KLESIA Cotisations – ABPI – […]
Fait en double exemplaire
À Paris, le 1" octobre 2013
Le Gérant L Y AZ AY précédée de la mention « lu et approuvé » l’au ve. $a lu et af
[…]
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BULLETIN DE PAJE du 01/02/2016 au 19022015
LE BE DE AT (69)
[…]
[…] N: méou. 20G. : 190017511809284 > ËÆ;,ÀL : […] . . de Rand Sket: H APE: S610A Coefficient : ! – 117000001638532240 Dste d’entrées ; 0411/2013 Date d’anciennaté : 21/05/2013 Date AW paiement : 19/02/2018 Moda de paiement : , Chèque M. AZ AY 8 BP […] retenues monta -- -_- […] + 140% 17,33 712,619 219,21 H. 110% +3,00 ! 12846 -50,60 | Ht7CÔ Déduction 4280 | -1149$ -423,18 Abtences du 20/02/2[…] au 20022015 P5001 Nourrikre 9,00 7,040 83,16 PTOOO CP du 13022015 au 19022015 PYOOO Totat ries GP: 8.00 Jours 441,387 P?3C0 Relerrue congés payês + 441,87 T1 Total brut » 1483,E1 R2000 Assurance moiscie 1483,81 0,750 11,13 […] vieifesse 1 483,61 6,850 101,84 2001| 8500 128,12 R201D Assurance viailfesse 1483,61 9,300 4,45 […] Tr À – 20 1468361 20301 0,100 1,48 R2980 CSG non imposable ? 489,93 5.100 75,53 RZI00 CSG et RDS 1 450,06 2,900 42,05 R3IO0 Retraite 4 483,81 3.100 46,00 3000! 416590 69,00 R3301 Prévoyante TA 1 483.81 0,320 4,75 3301) ù,450 7,42 R3310 Mutumls forfaitaire 16,00 3310 18,00 R3EDO AGFF Non cadre Tr A $ 483.81 0,800 141,87 38001 1,200 17,81 Assedic Tranche Unique 4 483,81 2,400 35,61 […] de charges 2000 – 194,06 R6O01 Aflacations Fomälisiæs 1 483,81 6001! 3,459 s1,1a Financement dea org. syndicales 1 […] aup «21 789%i 1,500 -29.00 T2 Total des retenues 349,93 T2 413.05 N2000 Carte orange 80,85 0,500 40,43 N4100 Retenue BP, en nature -53,38 i lai % ! $ i N.. -. -e oi ® à..) anus, calé, restaurants NET A PAYER 4 110,55 Brut imposable Bass 89 ! Plafond 868 | H. Trav. _| BP. Nature | Frais Profes. Mois 4 403.81 1 152,93 1 483,81 3 008,09 122,29 463,18 Cm 391 289591 3 601 pa & 178,09 20 21924
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N° de page : 4,3
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Vf L avocats
Société d’Arscots ou Rarreavy de Pum
Madame Myriam LAHANA Avocat à la Cour
Monsieur Karim BENT-MOHAMED Avocat à la Cour
Courrier officiel. Paris, le 17 mars 2015
Mikëf: HV /CL/CI 15#44 – SOCIETE CENERALE/LE CLOCMHMER DE MONTYMARIRE LE CLOHER ACIE DE CESSON.
Mes chers confrères,
Je reviens vers vous dans le dossier cité en référence, en ma qualité de oonseil de la SOCIETE GENERALE,
Ma cliente vient de m’informer que votre projet d’acte de cession entre la BI DAVIL) E, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LE BE DE AT, et la société BA RESTAUKATION, à la suite du jugement prononcé le 20 févricr 2015 par le Tribunal de Commerce de Paris, n’appelient aucune observation particulière de sa part.
Je tenais à vous en faire part et vous remercie par avance de bion vouloir me faire tenir une copie de l’acte de cession forsque celui-ci sera dument paraphé, daté et sipné par le cédant et le cessionnaire.
Je demeure, en conséquence, dans l’attente de vous lire.
Croyez, je vous prie, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs et bien dévoués.
fétéphone : 01 55 45 08 08 – Télécopie : […]
Email : com – PALAUS K 43 BM ROIRON LAROCHE – SELARL au capiici the 7,500 € – RCS PARIS n° 477 659 641 N+ TVA FR à74 774 59 841 – N° SIRÈT 47745964100019
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[…]
Etat des inscriptions et privilèges délivré le 23 février 2015 par le Greffe du Tribunal de commerce de Paris
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1 quai de la Corse […]
ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILÈGES ET PUBLICATIONS
Privilèges requis : Privilèges du Trésor Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFIl Opération de crédit-bail en matière mobilière Publicités de contrats de location Publicités de clauses de réserve de propriété Privilèges de vendeur et action résolutoire Nantissements du fonds de commerce Biens Insaliénables Prêts et défais Nantissements de l’outillage matériel et équipement Protêts Warrants (trois catégories) Déclarations de créances Gages des stocks
Sur ! SARL LE BE DE AT Société à responsabilité limitée RCS 532 451 333 Adresse : […]
Débiteur N° : 201110012317
Privilèges du Trésor à jour au 22/02/2015 NEANT
Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 22/02/2015 4 INSCRIPTIONS
10/05æ013 – […] URSSAF DD PARIS 2, 11 RUE DE […]
09/04/2[…] 8048 – 12 931,00 EUR – URSSAF DD PARIS 2, 11 RUE DE CAMBRAI […] URSSAF DD PARIS 2, 11 RUE DE […]/01/2015 2469 8 633,00 EUR – URSSAF ILE DE FRANCE, 22/24 RUE DE LAGNY 953100 MONTREUIL
Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 22/02/2015 NEANT
Opération de crédit-bail en matière mobillère à jour au 22/02/2015 1 INSCRIPTION . l
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Publicités de contrats de location à jour au 22/02/2015 NEANT Grefta du Tribunal de Commerce de Parts GC 23/02/2015 10:58:16 Page 1/3 (72) #153208551*
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Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 22/02/2015 NEANT
Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 19/02/2015 3 INSCRIPTION
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Nantissements du fonds de commerce à jour au 19/02/2015 !. INSCRIPTION
[…] ARIÈ en date du 05/05/2011 ET D UN ACTE NO’TARIE EN DATE DU 18/05/2011 SOCIETE GENERALE, 29 BLD HAUSSMANN 7[…] PARIS Ellsant domicile : EN L ETUDE DE MAITRE FREDERIC DUREE ET MAITRE AY LEMBO […]
Biens inallénables à jour au 19/02/2015 NEANT
Prêts et délais à jour au 22/02/2015 NEANT
Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 19/02/2015 NEANT
Protêts à jour au 22/02/2015 NEANT
Warrants (trois catégories) à jour au 22/02/2015 NEANT
Déclarations de créances à jour au 22/02/2015 NEANT
Gages des stocks à four au 22/02/2015
NEANT Sous réserve d’inscriptions pouvant exister à une autre adresse dans Paris ou dans le ressort d’un autre Greffe,
Greffe du Tribunal de Comwnerce de Paris GC 23/02/2015 10:58:10 Page 2/3 (73) *153208551*
| Délivré à Parls, le 23 février 2015 | Le Greffier, | Greffe du Tribunal de Commerce de Parts GK 23/02/2015 10:58:18 Page 3/3 (74) *"1532080551*
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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Paris, le 05/05/2015
Nom de l’affaire :
N° Greffe : P2[…]02498
N° Affaire : 2015016082
Nature de l’affaire : DEMANDE DE RECTIHFICATION D’ERREUR MATERIELLE/OMISSION DE
STATUER (S/RQ) Madame, Monsieur,
Un jugement a été rendu le jeudi 16 avril 2015 à 14:00 – 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) salle d’audience N° 2 au 1er étage devant le tribunal de Commerce de Pars, 1 quai de la Corse […].
Le greffier,
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SP 05/05/2015 15:30:33 Page 1/1 (1} *153655963*
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* tDE/OS/I ? «SARL BA RESTAURATION dites ora) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 4£LASŸMMuÙ renoue de Me Dad Esambe ,, JUGEMENT PRONONCE LE Jeudi 16 avril 2015 , 70 os 14 EME CHAMBRE (PROCEOU R.G. : 2015016082 (PROCEOURES COLLECTIVES) P.C. : P2[…]02498 $0&T _ Rectification de fugement ouite à omission de statuer SARL LE BE DE AT, dont le siège social est […]
— SARL BA RESTAURATION, cessionnaire, dont le siège social est […]); représentée par Me Myriam Lahana avocate (01245), présente ; +
— M. L Y, gérant de la SARL LE BE DE AT, demeurant […], absent ;
— BI J E en la personne de Me J E, 4 place de […], administrateur judiciaire, présent ;
— SELAFA MJA en la personne de Me BJ BQ-BL, 102 rue du Feubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, représentée par Me Lucile Jouve, présente ;
FAITS ET PROCEOURE
Par requête enregistrée au greffe le 17/03/2015, la SARL BA RESTAURATION expose que le jugement rendu par ce tribunal le 20/02/2015 est entaché d’une omission matérielle (article 462 du CPC) at demandent la rectification de ce jugement.
Qu’en effet :
les lots n°42, 43, 44 à aavoir les caves n°2, 3, 4, faisant partie intégrante de l’assiette des biens immobiliers, ont été omis par l’administrateur judiciaire des éléments de reprise,
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2015 à laquelle la partie requérants s’est présentée ainsi que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiclaire.
A cette audience, l’affaire 2 fait l’objet d’un examen immédiat.
Aprés clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixée à ce jour.
{résulte des débats et des documents présentés que las faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier te jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans las termes ci-après (omission des lots dans le rapport de l’administrateur judiciaire).
Mme I vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience, a été entendue en ses observations et donne un avis favorable à la requête,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déciara la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : Las biens immobiliers comprennent les lots 1 et 2 (RDC)} et 41, 42, 43, 44 (sous-sol, caves […], 2, 3 et 4) ains! que les parties communes Kées auxdits lots. Ordonna que la mention de ces modifications soit poriée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées. Dit qu’elle sers notifiée conformément sux dispositions de l’article 462 du CPC. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. DR que les dépens du présent jugement sinsi que les frais de publicité et de notification, liquidés 8 la somme de 135,48 euros T.T.C, dont 22,36 euros de T.V.A., seront à la charge de la partie requérante. Retenu lors de f’audiance de la chambre du conseil du 16/04/2015 où siégeaient MM, AI Sabelt, Miche! Baert et AL Canfard, Délibéré par lea mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient : M. Georges Peyrou, Juge présidant l’eudience, MM. Michel Teytu et AL Conlard, Juges, assistés de Mme Christine – Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. AI AJ, président du délibéré, ft Mms"C#ristine Gougelet, greffier.
Lo greffier « Le préskient
le présent lug ement est signé*pa Greffe du Tribunal de Commerce de Parts CGC 27/04/2015 14:38:38 Page 1/1 {1} se
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