Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Les fondements juridiques du contrat de fiducie : articles 2011 à 2030 du Code civil Définition légale (article 2011 du Code civil) L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, […] Le contrat doit être enregistré au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de sa signature (article 2019 du Code civil). […] Clause d'information et de reddition des comptes Le fiduciaire a l'obligation légale de rendre compte de sa mission (article 2022 du Code civil). […]
Lire la suite…Codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil, la fiducie offre une palette de solutions patrimoniales d'une remarquable souplesse. […] L'accompagnement d'un avocat fiduciaire spécialisé est indispensable pour sécuriser l'opération et éviter ces écueils. […] Enfin, l'obligation de reddition des comptes (article 2022 du Code civil) garantit une transparence totale au profit du constituant et du bénéficiaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Tribunal relève que l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières « cautionnement – retenue de garantie » stipule qu'à « la retenue de garantie fixée à 5% peut être substituée une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier qui devra être remise dans les trente jours suivant la signature du marché. Si l'entrepreneur remet une caution elle devra porter sur la totalité des lots formant son marché en libération de la retenue de garantie, et sera rédigée suivant la formule donnée en annexe au présent CCAP, la caution renonçant à opposer au maître d'ouvrage le bénéfice de discussion et à se prévaloir en conséquence des règles des articles 2022 à 2024 du code civil.» ;
[…] Elle note au surplus que faute d'avoir respecté les dispositions des articles 2022 et 2023 du Code civil elle ne saurait bénéficier d'un tel moyen pour faire échec à son obligation. […]
[…] Conformément à l'article 2022 du Code civil, dans les trois (3) mois suivants la date de clôture de l'exercice comptable de la fiducie, le Fiduciaire devra rendre compte par écrit au Constituant et aux Parties de l'exécution de sa mission fiduciaire.
Il a condamnéPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant de 1.000 € sur base de l'article 240 NCPC et à supporter tous les frais et dépens de l'instance. 4 Par exploit d'huissier de justice du 28 février 2022,PERSONNE1.)a relevé appel du jugement précité, qui lui a été signifié le 18 janvier 2022. […] PERSONNE1.)reproche à la juridiction de première instance d'avoir mal interprété les termes «dès les premières poursuites» énoncés à l'article 2022 du Code civil, et soutient qu'il aurait été dans l'intention du législateur d'accorder un régime protecteur aux cautions et de permettre à la caution de soulever le bénéfice de discussion à tout moment. […] Or, […]
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