Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
pendant 7 jours
L'employeur peut notifier un licenciement, puis conclure avec vous un protocole transactionnel destiné à solder le litige (C. civ. art. 2044). […] Elle préserve en outre la durée normale d'indemnisation chômage, ce qui devient déterminant depuis la réforme de juin 2026. […] La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. […]
Lire la suite…Le socle législatif : l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil La faculté de transiger avec l'URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, codifiée à l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] Il existe également la possibilité de conclure une transaction de droit commun, régie par l'article 2044 du code civil, aux termes duquel « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]
Lire la suite…[…] Considérant, sur le deuxième point, que les appelants sont mal fondés à prétendre qu'il a été mis fin à cette opération par régularisation d'un protocole d'accord ; qu'en effet, l'acte signé le 11/4/2002, valant transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil, énonce, dans ses motifs, que ' [D] [N] et [D] [H], pour le compte des sociétés qu'ils représentent, ont décidé d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations d'affaires communes . […]
[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] que ce procès-verbal mentionne que Franck X… accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue ; […]
Voyons cela avec une vidéo (par Eric Landot et Evangelia Karamitrou), un dessin et un article. […] Pour une illustration récente, voir TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488. […] Ainsi une CAA avait-elle estimé que si une transaction intervenait en ce domaine après un accord de médiation, on pouvait s'abandonner aux libertés de l'article 2044 du code civil… et s'affranchir des contraintes en matière d'obligation de paiement des intérêts moratoires (qui elles reposent sur les articles L. 2192-12, L. 2192-13 et, surtout, L. 2192-14 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…