Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
pendant 7 jours
L'ancrage textuel renouvelé d'une compétence exclusive L'ordonnance commentée s'ouvre par une référence appuyée à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024. Selon ce texte, le juge de la mise en état est, […] l'ordonnance s'inscrit dans le régime d'ensemble dessiné par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, complétés par l'article 1543. […] Le législateur a délibérément étendu l'homologation aux accords ” même non transactionnels “, ce qui permet d'absorber les accords issus de médiation dont la qualification transactionnelle serait incertaine au regard de l'article 2044 du code civil. […]
Lire la suite…Ce texte modifie notamment l'article 446-2 du Code de procédure civile et crée les articles 446-2-1 et 446-2-2, applicables à la procédure orale lorsque les parties sont assistées ou représentées par avocat [[Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile]]. […] Le vrai changement : préparer la transaction comme un procès La transaction suppose un dossier lisible En droit commun, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques [[Article 2044 du Code civil]]. […]
Lire la suite…[…] Considérant, sur le deuxième point, que les appelants sont mal fondés à prétendre qu'il a été mis fin à cette opération par régularisation d'un protocole d'accord ; qu'en effet, l'acte signé le 11/4/2002, valant transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil, énonce, dans ses motifs, que ' [D] [N] et [D] [H], pour le compte des sociétés qu'ils représentent, ont décidé d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations d'affaires communes . […]
[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] que ce procès-verbal mentionne que Franck X… accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue ; […]
Elle estimait que le juge devait vérifier l'existence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé à ce principe, conformément aux articles 493 et suivants du code de procédure civile. […] B. […] Le juge doit donc vérifier deux éléments : d'une part, que la convention soumise a bien la nature d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, c'est-à-dire qu'elle comporte des concessions réciproques destinées à terminer une contestation ; d'autre part, qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. […]
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