Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2219 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Commentaires • 117
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que ces intérêts sont soumis à la prescription quinquennale, prévue tant par l'article 2277 ancien du code civil invoquée par les intimés que par les articles 2219 et 2224 du même code, dans la rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 ;
Lire la suite…- Atlantique·
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[…] Ils relèvent aussi que cette action tendant à obtenir le paiement d'une créance est prescrite au visa des articles 2224 et 2219 du code civil. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2014, n° 1309653
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » ; qu'aux termes de l'article 2224 du même code : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en vertu de son article 2231 : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. […]
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