Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
La prescription de dix ans de l'action en réparation d'un dommage corporel ne court pas contre le majeur en tutelle (article 2235 du code civil), mais elle court contre le majeur en curatelle. […]
Lire la suite…Sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, le délai de trente ans « n'a pu courir tant que le dommage subi par Mme [C] n'était pas consolidé ». […] L'action engagée en 2017 n'était pas prescrite. […] Traitement réalisé pendant l'enfance : la minorité suspend le délai La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés (art. 2235 C. civ.). L'article L. 1142-28 renvoie expressément au titre XX du livre III du code civil, sauf son chapitre II ; l'article 2235 figure au chapitre III et s'applique donc. […]
Lire la suite…[…] La prescription de l'action est toutefois suspendue contre les majeurs en tutelle en vertu de l'article 2235 du code civil. Le premier retrait d'espèces datant du 29 octobre 2014 et [K] [T] ayant été placée sous tutelle le 9 mars 2016 jusqu'à son décès le [Date décès 9] 2020, l'action introduite le 21 août 2020 par ses ayants droit n'est pas prescrite.
[…] Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur.
[…] Au visa de l'article 25 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile, les articles 7 et 26 de cette loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la même loi, sont applicables en Polynésie française.
Mesure de protection et gestion de l'indemnité Lorsque l'atteinte des facultés empêche la victime de pourvoir seule à ses intérêts, une mesure de protection juridique peut être ouverte, selon l'article 425 du code civil, sous la forme d'une curatelle ou d'une tutelle définies à l'article 440. […] Elle a des conséquences directes sur l'indemnisation : l'article L. 211-15 du code des assurances impose à l'assureur de soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille tout projet de transaction concernant un majeur en tutelle, à peine de nullité, et l'article 2235 du code civil suspend la prescription contre les majeurs en tutelle. […]
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