Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1 ° de l'article 25 du code civil et sur l'article 251 du même code ; […] . En ce qui concerne les autres griefs : 32 20. […] I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 2237 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
Lire la suite…[…] Au visa de l'article 25 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile, les articles 7 et 26 de cette loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la même loi, sont applicables en Polynésie française.
[…] Le SEQUESTRE en demeurera dépositaire dans les termes de l'article 2237 du Code civil. […]
[…] Les articles 2235, 2236 et 2237 du code civil prévoient des cas d'exclusion ou de suspension du délai de prescription, à savoir respectivement au bénéfice des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle, des époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net.
Mineurs non émancipés et majeurs en tutelle : La prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour certaines actions en paiement ou en répétition de sommes périodiques, selon l'article 2235 du Code Civil. Entre époux et partenaires de PACS : La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, […] selon l'article 2236 du Code civil. […] Héritier acceptant à concurrence de l'actif net : La prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession, conformément à l'article 2237 du code civil. […]
Lire la suite…