Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
pendant 7 jours
La troisième chambre civile a censuré cette décision au visa de l'article 1964 du Code civil, alors applicable, en jugeant que la cour d'appel n'avait pas constaté « que le décès de [la crédirentière] était inéluctable à brève échéance au jour de la vente, privant ainsi celle-ci de tout aléa, même réduit ». […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 2241 et 2242 du Code civil, en jugeant que la demande de communication de pièces présentée en référé, tendant aux mêmes fins que les demandes au fond relatives à la nullité de la procuration et de la vente, était interruptive de prescription. […]
Lire la suite…Ce même article précise que la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, […] ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance » (Cass. com., […] également publié au Bulletin, aux termes duquel « il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., 25 oct. 2023, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 8311-9 et R.311-10 du Code de l'expropriation, Vu les articles R.211-1 et suivants du Code de l'expropriation, Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil, Vu les articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, REFORMER le jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 31 août 2016 (n° RG 16/0005) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la ville de Roanne et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
[…] Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt le délai de forclusion. L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
🔷Droit applicable Les délais de prescription de la CPAM Deux textes fixent les délais dont dispose la caisse pour recouvrer ses créances : Les règles d'interruption de la prescription (articles 2241 et 2242 du Code civil) La règle fondamentale : l'effet relatif de l'interruption La règle cardinale, issue de la jurisprudence constante, est que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur. […]
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