Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
pendant 7 jours
Sur ce, Aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ‘I. […] Les 13° à 15° du I de ce même article disposent que : '13° Après l'article L. 244-8, il est inséré un article L. 244-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 244-8-1. […] -En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » ;' Aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, […]
Lire la suite…Cette demande se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, selon l'article R. 421-13 du code des assurances. […] les délais de forclusion n'étant pas régis par les règles de la prescription sauf disposition contraire, et aucun texte ne prévoyant l'application à ce délai des articles du code civil relatifs à la renonciation à la prescription, « ce délai ne pouvant faire l'objet d'une renonciation », […] qu'elle cite en ces termes : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance selon l'article 2242. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 8311-9 et R.311-10 du Code de l'expropriation, Vu les articles R.211-1 et suivants du Code de l'expropriation, Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil, Vu les articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, REFORMER le jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 31 août 2016 (n° RG 16/0005) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la ville de Roanne et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
[…] Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt le délai de forclusion. L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
Le premier soutient qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente est une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur, et qu'il fait donc courir le délai d'opposition prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile. […] La cour retient ici le délai de deux ans du crédit à la consommation. […] La Cour de cassation casse, au visa des articles 2241 et 2242 du Code civil, en énonçant que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, « interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ». […]
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