Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
pendant 7 jours
La première chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et des articles 2231 et 2240 du code civil : « 6. […] La subtilité, et c'est tout l'enjeu de l'arrêt, tient à ce que l'effet interruptif n'a pas la même durée selon sa cause. […] La demande en justice interrompt la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du code civil), comme le rappelait le moyen : « la demande en justice du créancier par laquelle il prétend obtenir paiement de ses créances produit un effet interruptif de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ». […]
Lire la suite…🔷Droit applicable Les délais de prescription de la CPAM Deux textes fixent les délais dont dispose la caisse pour recouvrer ses créances : Les règles d'interruption de la prescription (articles 2241 et 2242 du Code civil) La règle fondamentale : l'effet relatif de l'interruption La règle cardinale, issue de la jurisprudence constante, est que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 8311-9 et R.311-10 du Code de l'expropriation, Vu les articles R.211-1 et suivants du Code de l'expropriation, Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil, Vu les articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, REFORMER le jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 31 août 2016 (n° RG 16/0005) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la ville de Roanne et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
[…] Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt le délai de forclusion. L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
[…] la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, […] Elle soutient au visa de l'article 1130 du code civil, la responsabilité délictuelle de [B], qui a faussement déclaré dans l'acte de cession qu'aucun salarié n'était attaché au fonds. […] Le tribunal dit que la décision de surseoir à statuer prononcée par son jugement du 28 mars 2022 est interruptive de prescription en application de l'article 2242 du code civil.
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