Article 2242 du Code civil

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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

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Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2024

Il est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a jugé qu'en application de l'article 2243 du code civil, le rejet définitif de la requête introduite le 17 mars 2016 par la communauté de communes a rendu non avenue l'interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait résulté de l'introduction de cette requête. […] Le premier alinéa de l'article 2241 prévoit – nous vous l'avons dit – qu'une « demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription », cette interruption produisant ses effets, en vertu de l'article 2242, jusqu'à l'extinction de l'instance.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-21.112, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et condamner in solidum M. Y… et l'assureur à payer à M. X… une certaine somme au titre du préjudice de retraite, l'arrêt énonce que, s'agissant de la prescription, l'assignation en référé délivrée le 25 juillet 1994 devant le tribunal de grande instance de Nice ayant, en application de l'article 2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé à courir à compter de ce dernier ; que l'action de M. X… en réparation de son préjudice complémentaire ayant été introduite par assignation du 21 août 2006 n'est donc pas prescrite ;

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  • Prescription·
  • Retraite·
  • Effet interruptif·
  • Préjudice·
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  • Référé·
  • Action·
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  • Assureur·
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2Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 20/01138
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ailleurs, il se déduit des articles 2239 et 2242 du code civil que dans la mesure où le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription, il est insusceptible de suspension et peut seulement être interrompu (sur ce point voir par exemple Cass. 3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796).

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  • Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
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3Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 24 novembre 2023, n° 21/01610
Infirmation partielle

[…] Ainsi, sans qu'il soit même nécessaire d'appliquer la règle de l'unicité de l'instance, l'interruption de la prescription au titre de la demande initiale et dont les effets perdurent jusqu'à l'extinction de l'instance conformément à l'article 2242 du code civil, s'est étendue aux demandes additionnelles du salarié sur le fondement de l'article L.1235-16 qui ont le même objet et tendent aux mêmes fins que la première.

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