Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Là où ces derniers sont soumis aux conditions de validité prévues par les articles 1128 et suivants du Code civil, la reconnaissance de dette appelle un examen centré sur la préexistence de la dette qu'elle matérialise, […] Le résultat demeure identique : le simple fait d'avoir démontré que la dette n'existait pas rend la reconnaissance inefficace. […] L'effet interruptif de prescription : l'anéantissement du délai écoulé L'article 2240 du Code civil, reprenant la teneur de l'ancien article 2248, prévoit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…[…] pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles […] 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; 2 / que le document en cause stipule qu'au moyen du versement de la somme réduite de 9 000 francs, le débiteur et son assureur seront « quittes et déchargés de toute obligation concernant le sinistre survenu le 11 novembre 1995, suite vol camion » ; […]
Lire la suite…[…] Que ledit courrier du 18 mars 2004 vaut donc reconnaissance de dette envers la SARL LTI interruptif, en l'espèce, de la prescription annale selon les dispositions de l'article 2248 du Code Civil et de la jurisprudence afférente ,
[…] Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ne prouve l'existence d'aucun acte de la part Madame Z X née Y pouvant être considéré comme une reconnaissance interrompant la prescription, au sens de l'article 2248 du code civil.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] quand elle constatait dans le même temps que la disposition du jugement entrepris selon laquelle cet acte était caduc et dépourvu de tout effet était définitive faute d'avoir été remise en cause par les parties, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales attachées à ses propres constatations, a violé l'article 2248 ancien du code civil, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les consorts [F].
Le présent article vise ainsi à exposer ces différentes conditions, depuis la naissance de l'exercice de la possession jusqu'à la reconnaissance du droit de propriété. I. Éléments constitutifs de la possession. L'article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ». […] C'est d'ailleurs à ce titre que le droit la protège en elle-même au soutien de l'article 2278 du Code civil [2], permettant, par la simple existence d'une possession, même viciée, le bénéfice d'une action attitrée de protection. […]
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