Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 1 : De l'invocation de la prescription
Article 2248 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Commentaires • 19
[…] ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 é […] ;taient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION Selon l'article 2248 du code civil : Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel. L'article 1844-14 du même code dispose que : 'Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.' En l'espèce l'action de la SCI La Molière tend à l'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de M. Z par acte authentique du 7 février 2005.
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[…] — subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans l'accord d'entreprise du 28 février 2003,
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 14/03601
[…] La prescription était ainsi acquise à Monsieur X qui pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 2248 du Code civil, l'opposer à la banque en tout état de cause, même devant la cour d'appel, sauf la renonciation que, précisément, la Banque CIC Ouest Sa invoque.
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#8217;article L. 110-4 du code de commerce fixant son point de départ à la date de vente, est également engagée sur le fondement du texte général de l'article 1648, qui fait courir l'action à compter du jour de la découverte du vice. […] Ce qui, en l'espèce, […] de dix ans). […] Sur ce point, la solution rendue par la troisième chambre civile est encore source de confusion : en effet, si en matière civile, le délai de l'article 1648 du code civil est susceptible d'interruption pour une des causes prévues par les articles 2240 à 2248 du même code, principalement en la matière par une citation en référé, il n'est pas susceptible de suspension. […]
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