Article 2248 du Code civil

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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
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1Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
www.cabinetchatel.fr · 5 avril 2022

#8217;article L. 110-4 du code de commerce fixant son point de départ à la date de vente, est également engagée sur le fondement du texte général de l'article 1648, qui fait courir l'action à compter du jour de la découverte du vice. […] Ce qui, en l'espèce, […] de dix ans). […] Sur ce point, la solution rendue par la troisième chambre civile est encore source de confusion : en effet, si en matière civile, le délai de l'article 1648 du code civil est susceptible d'interruption pour une des causes prévues par les articles 2240 à 2248 du même code, principalement en la matière par une citation en référé, il n'est pas susceptible de suspension. […]

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3Dol et prescription de deux ans en droit des assurances
www.bdidu.fr · 10 février 2014

[…] ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 é […] ;taient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

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1Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, n° 13/05837

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION Selon l'article 2248 du code civil : Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel. L'article 1844-14 du même code dispose que : 'Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.' En l'espèce l'action de la SCI La Molière tend à l'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de M. Z par acte authentique du 7 février 2005.

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  • Cautionnement·
  • Prescription·
  • Action·
  • Immeuble·
  • Objet social·
  • Associé·
  • Nullité·
  • Reconnaissance de dette·
  • Intérêt·
  • Grève

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 janvier 2010, n° 08/01946
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans l'accord d'entreprise du 28 février 2003,

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  • Frais professionnels·
  • Remboursement·
  • Clause·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Clientèle·
  • Rémunération·
  • Contrats·
  • Demande

3Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 14/03601
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] La prescription était ainsi acquise à Monsieur X qui pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 2248 du Code civil, l'opposer à la banque en tout état de cause, même devant la cour d'appel, sauf la renonciation que, précisément, la Banque CIC Ouest Sa invoque.

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  • Banque·
  • Saisie immobilière·
  • Prêt·
  • Vente amiable·
  • Délai de grâce·
  • Prescription biennale·
  • Paiement·
  • Commandement·
  • Jugement·
  • Immobilier
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