Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Le présent article ne traite que de la prescription extinctive civile. […] En matière civile, le juge ne peut pas relever la prescription d'office : il ne l'appliquera que si une partie l'invoque. L'article 2247 du Code civil est sans détour — « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » La prescription est un moyen disponible, laissé à l'initiative de la partie qui y a intérêt. […] Peut opposer la prescription toute personne qui a intérêt à l'extinction du droit : d'abord le défendeur poursuivi au-delà du délai, […] la prescription se soulève plus tard. L'article 2248 du Code civil le confirme : « Sauf renonciation, […]
Lire la suite…[…] PERSONNE1.)a demandé à voir condamnerPERSONNE2.)au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et charges locatives, de la somme de 1.500,-euros au titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que de la sommede 1.500,-euros à titre d'indemnité de procédure, […] un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile» et l'article 2248 du même code prévoit encore que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Lire la suite…[…] Que ledit courrier du 18 mars 2004 vaut donc reconnaissance de dette envers la SARL LTI interruptif, en l'espèce, de la prescription annale selon les dispositions de l'article 2248 du Code Civil et de la jurisprudence afférente ,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] quand elle constatait dans le même temps que la disposition du jugement entrepris selon laquelle cet acte était caduc et dépourvu de tout effet était définitive faute d'avoir été remise en cause par les parties, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales attachées à ses propres constatations, a violé l'article 2248 ancien du code civil, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les consorts [F].
[…] Cependant il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
L'article 2224 du Code civil soumet en effet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
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