Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
En vertu de l'article L218-2 du Code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, […] Mais tout dépendra du cas d'espèce, des services effectivement rendus à l'acquéreur par l'agent, de la formulation du mandat et de la promesse de vente, etc. […] La Cour indique également que l'article 2253 du Code civil permet à toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise de l'opposer ou de l'invoquer même si le débiteur y renonce. 3-Mais alors, il n'existe pas de possibilité pour l'agent immobilier de réclamer le paiement après ce délai à un acquéreur ou vendeur ?
Lire la suite…Le présent article ne traite que de la prescription extinctive civile. […] En matière civile, le juge ne peut pas relever la prescription d'office : il ne l'appliquera que si une partie l'invoque. L'article 2247 du Code civil est sans détour — « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » La prescription est un moyen disponible, laissé à l'initiative de la partie qui y a intérêt. […] Peut opposer la prescription toute personne qui a intérêt à l'extinction du droit : d'abord le défendeur poursuivi au-delà du délai, mais aussi les créanciers du débiteur et toute personne intéressée (article 2253 du Code civil), […]
Lire la suite…[…] Il est jugé que si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions des articles 2253 et 2313 ' ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ' du code civil (1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-22.866). La banque est donc mal fondée à se prévaloir d'un délai de prescription de cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.
[…] Aux termes de l'article 2253 du code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ont donc qualité pour soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité de la vente alors même que le vendeur n'a pas constitué d'avocat et ne s'est donc pas prévalu de la fin de non recevoir.
[…] — Sur la prescription de la créance d'indivision de Monsieur [T] au titre du remboursement du crédit immobilier Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu les articles 2250 à 2253 du Code civil. INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il : « DIT que Madame [K] [E] n'est pas recevable à soulever la prescription de la demande de créance de Monsieur [G] [T] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du crédit souscrit pour l'acquisition du bien immobilier»
En vertu de l'article L218-2 du Code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ». […] Devant une juridiction, le débat judiciaire sera principalement tourné vers cette condition : peut-on considérer que l'acquéreur a bien bénéficié d'un service. […] La Cour indique également que l'article 2253 du Code civil permet à toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise de l'opposer ou de l'invoquer même si le débiteur y renonce. 3-Mais alors, il n'existe pas de possibilité pour l'agent immobilier de réclamer le paiement après ce délai à un acquéreur ou vendeur ?
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