Incompétence territoriale
Décisions
[…] « aux motifs que l'Administration pouvait considérer qu'il existait à la suite du changement de domicile du prévenu une incertitude sur la compétence territoriale de ses services et qu'en tout état de cause il y a lieu de distinguer l'incompétence territoriale des juridictions, statuant sur le fond, de l'incompétence du Parquet qui ne doit entraîner que son dessaisissement au profit du parquet compétent et non la nullité des actes de poursuite ;
[…] 1416, 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile, que si le débiteur doit former son opposition, même lorsqu'elle a trait à une incompétence territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles de compétence d'ordre public et statuer au fond sur la demande de recouvrement du créancier au lieu de renvoyer au tribunal territorialement compétent ; qu'en l'espèce, aussi bien la requête que l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification révèlent que le débiteur, M. X… est domicilié à Villeurbanne et que précisément, […]
Est irrecevable comme nouveau le moyen pris d'une exception d'incompétence territoriale qui n'a jamais été alléguée devant les juges du fond et dont l'appréciation impose l'examen d'éléments de fait qui ne résultent ni du jugement ni de l'arrêt (1). […] Attendu que le demandeur soutient vainement que l'arret attaque serait nul pour avoir statue au fond sur l'appel d'un jugement rendu par un tribunal territorialement incompetent ;
La saisine d'une juridiction dont l'incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n'interrompt pas la prescription. […] « aux motifs que la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription quand il est impossible de déterminer avec exactitude le lieu du délit, qu'il est indifféremment quel que soit le mode de saisine lorsque la juridiction est manifestement incompétente ; que l'administration des Douanes connaissait le lieu du délit, précisé dans sa citation, […]
[…] « alors que l'incompétence territoriale ou encore l'absence de tout pouvoir d'un agent de police judiciaire pour procéder à des constatations en dehors de son ressort territorial peut, en l'état d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une règle d'organisation judiciaire, être soulevée pour la première fois, même en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement d'affirmations juridiquement non fondées, la Cour viole les textes et le principe cités au moyen » ;
[…] En matière pénale l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Encourt la cassation au regard de l'article 522 du code de procédure pénale, le jugement d'une juridiction de proximité qui s'est déclaré compétente alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial. […] Mais attendu qu'en ne relevant pas d'office son incompétence, […]
Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises. En matière pénale, l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (1). […] Attendu cependant qu'en l'etat des termes de la prevention precitee et en l'absence de la constatation par les juges du fond que les contraventions poursuivies auraient ete en realite commises dans la circonscription territoriale du tribunal de police qui a ete saisi, la decision, prononcee en violation des regles de competence d'ordre public rappelees ci-dessus, encourt la cassation ;
La juridiction consulaire qui prononce le règlement judiciaire d'une société, après avoir mis fin à la suspension provisoire des poursuites, ne peut que renvoyer à la juridiction territorialement compétente la connaissance de toutes les questions relatives à la procédure du règlement judiciaire et éventuellement ordonner toute mesure urgente. Après avoir relevé qu'il n'était pas urgent de statuer comme l'avait fait le jugement frappé d'appel sur le caractère ou la qualité des créances nées pendant la durée de la suspension des poursuites, une Cour d'appel peut appliquer les règles relatives à l'incompétence territoriale et non à l'incompétence d'attribution et déclarer dès lors d'office l'incompétence de la juridiction dont la décision lui est déférée.
L'époux qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue en son absence n'est pas recevable à soulever l'exception d'incompétence territoriale devant la juridiction de jugement. […] alors que, d'une part, en décidant que le fait que le magistrat conciliateur n'ait pas soulevé d'office son incompétence impliquait qu'il ait définitivement statué sur celle-ci, la Cour d'appel aurait violé les articles 93, 1074 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […] alors qu'enfin, le contredit aurait dû être accepté dès lors qu'il résultait des éléments de la cause que le juge saisi était bien incompétent territorialement aux termes de l'article 1070 du même code ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 avril 1988) d'avoir confirmé l'ordonnance confiant provisoirement son enfant Magali à la mère de celle-ci, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance a été rendue par un juge des enfants territorialement incompétent ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du premier degré se sont déclarés incompétents. Les parties civiles ont donc relevé appel de cette décision. Le 29 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision, énonçant que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français.
Lire la suite…Apologie d'un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l'activité publique de propagande à visée terroriste de Monsieur X au moyen d'un compte Twitter. […] alors même qu'il se trouvait en Algérie à cette période. […] Pour condamner Monsieur X, la Cour d'appel de Douai a écarté l'exception d'incompétence territoriale au motif que « les tweets litigieux ont été publiés sur le réseau internet en langue française, et qu'ils étaient accessibles à tous sans aucune restriction depuis le territoire français ». […]
Lire la suite…Autorisation de licenciement entachée d'illégalité – Incompétence territoriale de l'inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l'Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l'employeur L'inspection du travail autorise le licenciement économique de huit salariés protégés. Cette autorisation est ensuite annulée par le juge administratif, en raison de l'incompétence territoriale de l'inspection du travail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Article R312-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.