Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
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Dans son arrêt rendu le 4 juillet 2024 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la Cour de cassation a consacré la souveraineté du juge en décidant que « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ». […]
Lire la suite…L'article L. 526-22 du Code de commerce prévoit désormais que les biens, droits, obligations et sûretés dont le chef d'entreprise est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle constituent son patrimoine professionnel. […] Cette distinction apporte une dérogation particulièrement importante au droit de gage général des créanciers consacré par les articles 2284 et 2285 du Code civil. […] L'article 2284 prévoit en effet que celui qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'article 2285 ajoute que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. […]
Lire la suite…[…] A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, […]
[…] Vu les conclusions des appelantes signifiées le 16 octobre 2017 à maître A, és qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Z, Les société J IARD et J assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : , Vu les articles 1134, 1147 et 2285 du Code Civil dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 112-6, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du Code des Assurances,
Cette interprétation rigoureuse des articles et neutralise toute tentative de prise d'hypothèque judiciaire postérieure à l'ouverture de la procédure. […] Par ailleurs, le juge du surendettement bénéficie d'une liberté complète pour ventiler les sommes issues de la réalisation des actifs sans se soumettre aux règles rigides de l'égalité civile. […] situation du débiteur, sans qu'il soit tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil. » En conséquence, l'écartement du gage commun permet au juge d'adapter la répartition du prix aux nécessités sociales du surendetté tout en vérifiant le sérieux initial des prêteurs.
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