Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les articles 2500 et 2503 du CCQ se lisaient auparavant comme suit : Le montant de l'assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés. Article 2500 CCQ L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et d'assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. […] en matière d'assurance de responsabilité, à celles protégeant les droits du tiers lésé. […] Article 2414 CCQ Dans le projet de loi 82, l'article 86 proposait l'ajout suivant à la fin de l'article 2503 du CCQ : L'article 2503 du Code Civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, […]
Lire la suite…L'affaire de la pyrrhotite Chez Clyde & Co, nous avons publié une série de cinq articles sur la très longue décision de la Cour d'appel : Un impact sur tous les acteurs du marché de l'assurance responsabilité civile Avec la décision de la Cour suprême, le raisonnement de la Cour d'appel dans l'affaire Deguise continuera à faire des vagues auprès des participants du marché de l'assurance responsabilité, […] le déclenchement de multiples tours d'assurance responsabilité, la souscription […] L'un des impacts potentiels de l'affaire Deguise se fait déjà sentir à travers une proposition législative visant à nuancer les articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec, […]
Lire la suite…[…] — la réformant pour le surplus, condamner M. A B à leur payer les sommes de 2000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
[…] M me Y a engagé la présente action pour voir dire qu'un bail commercial lui avait été promis et que les époux X ont commis une voie de fait en mettant fin à la location qui lui était consentie, dont elle demande réparation à hauteur de 20.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 1147 ou 1382 du code civil outre 2500 སྒྱ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
[…] La SARL CABINET X, appelante, demande à la cour de condamner la SARL LDD à lui payer la somme de 4784 € TTC avec intérêts à compter du 10 01 2007 outre capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, celle de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à, régler les dépens, la SARL LDD étant déboutée de ses demandes reconventionnelles.
À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, […] L'industrie des assurances devra donc trouver son chemin au sein d'un environnement posant de nombreux défis. […] Règlement sur les catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil Le 5 mai 2022, […]
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