Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les articles 2500 et 2503 du CCQ se lisaient auparavant comme suit : Le montant de l'assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés. Article 2500 CCQ L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et d'assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. […] en matière d'assurance de responsabilité, à celles protégeant les droits du tiers lésé. […] Article 2414 CCQ Dans le projet de loi 82, l'article 86 proposait l'ajout suivant à la fin de l'article 2503 du CCQ : L'article 2503 du Code Civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, […]
Lire la suite…L'affaire de la pyrrhotite Chez Clyde & Co, nous avons publié une série de cinq articles sur la très longue décision de la Cour d'appel : Un impact sur tous les acteurs du marché de l'assurance responsabilité civile Avec la décision de la Cour suprême, le raisonnement de la Cour d'appel dans l'affaire Deguise continuera à faire des vagues auprès des participants du marché de l'assurance responsabilité, […] le déclenchement de multiples tours d'assurance responsabilité, la souscription […] L'un des impacts potentiels de l'affaire Deguise se fait déjà sentir à travers une proposition législative visant à nuancer les articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec, […]
Lire la suite…[…] — la réformant pour le surplus, condamner M. A B à leur payer les sommes de 2000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
[…] M me Y a engagé la présente action pour voir dire qu'un bail commercial lui avait été promis et que les époux X ont commis une voie de fait en mettant fin à la location qui lui était consentie, dont elle demande réparation à hauteur de 20.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 1147 ou 1382 du code civil outre 2500 སྒྱ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 mars 2026, la société Vaudoise Générale demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1245 et suivants et 1240 du Code civil, de la police n°00420996 6 2500 souscrite par la société Solstis auprès de la société Vaudoise Générale et de l'assignation et des pièces communiquées, de :
À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, […] L'industrie des assurances devra donc trouver son chemin au sein d'un environnement posant de nombreux défis. […] Règlement sur les catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil Le 5 mai 2022, […]
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