Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2298 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 184
[…] Or, depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2298 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 29/11/2013, La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a assigné la SOCIETE PAPERIN DEVELOPPEMENT et Mt B C devant le Tribunal de Commerce de Pau et demande : Vu les articles 1134 et 2298 et suivants du Code Civil, Débouter la société PAPERIN DÉVELOPPEMENT et Monsieur B de l'ensemble de leurs contestations, Constater que la société PAPERIN DÉVELOPPEMENT n'est absolument pas concernée par le procédure
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[…] 10 PAR CES MOTIFS Vu les articles 1134 et 2298 du Code Civil ; Vu les articles L.341-2 et L.341-4 du Code la Consommation ; Vu l'article 1244-1 du Code Civil ; Vu les jurisprudences citées ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2015, n° 2013018201
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
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[…] Il ne faut surtout pas oublier de rappeler que ce principe a été renforcé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (article 2298 du Code civil). […]
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