Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. […] La preuve de la disproportion incombe à la caution, celle de la proportionnalité lors de l'appel en garantie incombant au créancier. […] Le cautionnement étant accessoire à la dette principale, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette — c'est-à-dire toutes les exceptions que peut opposer le débiteur lui-même (art. 2298 Code Civil). […]
Lire la suite…Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. […] La preuve de la disproportion incombe à la caution, celle de la proportionnalité lors de l'appel en garantie incombant au créancier. […] Le cautionnement étant accessoire à la dette principale, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette — c'est-à-dire toutes les exceptions que peut opposer le débiteur lui-même (art. 2298 Code Civil). […]
Lire la suite…[…] X ne saurait davantage invoquer le bénéfice de discussion, pour le premier cautionnement : s'il est vrai qu'il n'a pas indiqué expressément, dans la mention manuscrite de son engagement, qu'il renonçait à ce bénéfice, il a en revanche précisé dans cette même mention qu'il s'engageait comme « caution solidaire » ; et selon l'article 2298 du code civil, le bénéfice de discussion n'est pas ouvert à la caution lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur. […]
[…] — que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence,
[…] En application des dispositions de l'article 2298 du code civil, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Après avoir revu certains outils d'évaluation, cet article abordera une sureté avec attention : le cautionnement. […] vous ne pourrez pas poursuivre la caution personne physique pendant la durée de la procédure, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. […] Si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit en outre faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » Si un avocat contresigne l'acte de cautionnement, […]
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