Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation de la caution, le règlement de cautionnement, auquel renvoie expressément l'acte de cautionnement, dont un exemplaire est remis à la caution, prévoit spécialement qu'elle s'oblige solidairement avec le redevable et renonce en conséquence au bénéfice de discussion prévu par les articles 2298 à 2301 du code civil. 2. […]
Lire la suite…[…] En réponse, L'EURL X IMMOBILIER et Monsieur A X, au visa des articles 1134, 2301, 1244-1 du code civil, 313-12, 313-21 et 3113-22 du code monétaire et financier, 341-4 du code de la consommation demandent :
[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III soutient que c'est à la caution de rapporter la preuve de la disproportion ; que les époux Y sont taisant sur le patrimoine dont ils sont propriétaires ; que le premier engagement de caution est limité à 25 % du capital ; que les autres prêts souscrits l'ont été postérieurement à cet engagement. Le demandeur ajoute que Monsieur et Madame Y ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 2301 du code civil et rappelle que les cautions ont renoncé au bénéfice de discussion et de division.
[…] Sur pourvoi de M me X, la Cour de cassation a, par décision du 24 mars 2009, cassé cet arrêt, au visa de l'article 2301 du code civil, mais seulement en ce qu'il a condamné M me X au paiement de diverses sommes à la banque, et a renvoyé la cause et les parties devant cette cour autrement composée.
La protection de la caution réside dans l'article 2301 du Code Civil qui dispose que le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la caution du minimum de ressource. Le nombre de bailleur susceptible de demander un cautionnement est réduit en raison des articles 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,en autre. La caution a en l'espèce tenté d'échapper au paiement en invoquant le caractère disproportionné du cautionnement.Elle a invoqué à cet effet l'article L332-1 du Code de la Consommation.
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