Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
[…] Vu l'article L. 621-4 du Code de commerce, Vu l'article 32 du CPC, Vu les articles 1422 et 1424, 2334 et 2335, 2338 du Code civil et le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, Vu les pièces, — Débouter MM. Z A et B C de leurs demandes ,
[…] L'engagement des époux F est qualifié de « cautionnement simplement hypothécaire », selon les mentions figurant en page 10 de l'obligation hypothécaire qui leur est opposée sans impliquer d'engagement personnel de leur part, ainsi que le prévoit le même acte en page 11. Cet engagement constitue une sûreté réelle apportée par les signataires en garantie de la dette des époux B Y et non un cautionnement, comme le prévoit l'article 2334 du code civil. La sûreté consentie par les époux F porte sur l'usufruit qu'ils avaient conservé après la donation-partage consentie précédemment à leurs enfants visée en page 13 de l'acte. Cette sûreté présente un caractère accessoire à l'obligation principale souscrite par les époux B Y au profit de la banque.
[…] + – Condamner la banque CIC OUEST à payer respectivement à Mesdames D A et E F une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions en réponse, la banque CIC OUEST demande au Tribunal de : Vu les articles 23S$ et suivants du Code civil, Vu l'article 2334 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, + – Dire et juger que les contrats d'assurance-vie souscrits par Mesdames A et F ont été valablement nantis au bénéfice de la banque CIC OUEST en présence de Mesdames D A et E F ;